AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions »;

Alinéa 3

Remplacer les mots :

remplacé par les dispositions suivantes :

par les mots :

ainsi rédigé

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au-delà des

par les mots :

outre leurs

Amendement rédactionnel