commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-20 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les dispositions suivantes
par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
Objet
Amendement rédactionnel