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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-2 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 34 |
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Alinéas 9 et 11
Remplacer les mots :
inspection des services judiciaires
par les mots :
inspection générale des services judiciaires
Objet
L’amendement a pour objet de préciser la dénomination exacte de l’inspection générale des services judiciaires.