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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-19

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer les mots :

des dispositions

Objet

Amendement rédactionnel