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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-18 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
à la date de la première épreuve du concours
par les mots :
à la date de publication des résultats des épreuves d'admissibilité du concours
Objet
Cet amendement vise à différer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l'auditorat, par cohérence avec l'article 10 du projet de loi qui reporte la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice.