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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-16

23 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MÉZARD


ARTICLE 21


Alinéa 4

remplacer le mot

"ont"

par les mots :

"suivent une formation en déontologie, sanctionné par"

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.