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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-15 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt »
Alinéa 2
Après les mots « commission de recueil »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa
« haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Objet
Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.