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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-13 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Remplacer « huit mois » par « six mois » et « quatre mois » par « trois mois »
Alinéa 4
Remplacer « douze mois » par « six mois » et « six mois » par « trois mois »
Alinéa 9
Remplacer « six mois » par « trois mois » et « douze mois » par « six mois »
Objet
Cet amendement vise à restreindre les délais donnés au CSM pour rendre son avis sur la situation du magistrat.