Il convient que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.

L’article L. 111-10 du CESEDA prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement.

Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l’objet d’un débat annuel au Parlement.

Alinéa 3

Après les mots :

maintenir durablement

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend :

Clarification rédactionnelle : la création d’un parcours d’intégration, toujours formalisé par un contrat complique le dispositif inutilement. Il est préférable de conserver la notion de "contrat" qui est plus compréhensible. Par ailleurs, dans la mesure où seront attachées d'importantes conséquences au contrat, puisqu'en cas de son non-respect, le titre pluriannuel sera refusé, et au regard de la nécessité de le concentrer sur la formation linguistique et sur la formation civique, il est préférable de prévoir précisément et limitativement le contenu du contrat d'intégration républicaine.

Alinéas 6

Supprimer cet alinéa.

Pour être efficace, le contrat doit se concentrer sur l’apprentissage de la langue et sur la formation civique. Ces deux éléments sont en effet les préalables d’une intégration réussie. La formation d’aide à l’emploi a montré ses limites, en particulier le bilan de compétences. En effet, les étranger ont vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun proposés par Pôle Emploi. "L'accompagnement adapté" apparait inutile dans le cadre de ce contrat ; le présent amendement le supprime donc.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, une disposition a été ajoutée afin de prévoir que dans "les départements et les régions outre-mer", la formation civique dispensée dans le cadre du contrat devrait comprendre un apprentissage de l'histoire et de la géographie du territoire de résidence de l'étranger. Or, le présent article a pour objet de clarifier et de simplifier le contenu de ce contrat, et ces dispositions apparaissent comme relevant davantage du décret d'application de l'article relatif au contrat d'intégration républicaine.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence de l'amendement n° 1 qui supprime le principe d'un "parcours personnalisé" matérialisé par un contrat, pour le remplacer par un simple contrat.

Alinéa 13

Supprimer la deuxième phrase

Il n'est pas approprié de prévoir de manière ausi limitative le contenu du décret d’application du présent article. Il convient de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au pouvoir règlementaire pour définir ses modalités.

Avant l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : "contrat d'accueil et d'intégration" sont remplacés par les mots : "contrat d'intégration républicaine"

Coordination oubliée liée au changement du nom du "contrat d'accueil et d'intégration" en "contrat d'intégration républicaine".

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Il ne semble pas justifié de supprimer la prise en compte du respect du contrat d’intégration républicaine pour délivrer une carte de résident. Il est donc proposé de maintenir cette prise en compte, qui contribue, avec d’autres éléments à décider d’attribuer une carte de résident.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel supprimant des dispositions redondantes.

L’article 4 dresse la liste des titres de séjour accessibles aux étrangers.

Son alinéa 9 complète ces dispositions en évoquant les conditions de passage d’un visa long séjour valant titre de séjour et d’une carte de séjour temporaire vers la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident. Or, ces conditions sont décrites avec davantage de précisions aux articles L. 313-17 et L. 314-8 à L. 314-12 du CESEDA.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Ajouté par l’Assemblée nationale,  cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant venir en France.

Toutefois, l’article  L. 211-2-1 du CESEDA dispose déjà que ce visa « ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Aller plus loin comme le propose l’Assemblée reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires, ce qui n’est pas souhaitable.

I- Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le mot « conjoint »

sont ajoutés les mots « ou futur conjoint »

c) Après le mot « fraude », sont ajoutés les mots

« , d’opposition à mariage, »

II – Par conséquent, à l’alinéa 17, le b) devient d)

III- A l’alinéa 18, après le mot « conjoint », ajouter les mots « ou futur conjoint »

IV – A l’alinéa 19,

Après les mots « les conjoints »

Ajouter les mots « ou futurs conjoints »

Le présent amendement entend sécuriser juridiquement le traitement des demandes de visas en vue de célébrer un mariage civil franco-étranger sur le territoire français, en calquant et assimilant son régime sur celui des visas de long séjour accordés aux couples franco-étrangers ayant déjà célébré leur union.

Non explicitement prévu par la loi, les conditions d’obtention et de refus du visa en vue de la célébration d’un mariage franco-étranger en France font, en effet, l’objet de pratiques consulaires disparates.

Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier en France, le futur conjoint étranger est contraint de solliciter un visa court séjour de droit commun (Schengen) dont la délivrance est subordonnée à des conditions de ressources financières et à des garanties de retour. Le cas échéant, il est fréquent que le Consulat exige la production d’un certificat de publication des bans, d’un certificat de non opposition à mariage, de preuves de l’ancienneté de la relation, ou de la réalité concrète du projet de mariage. Or exiger de telles conditions pour un visa court séjour apparaît excessif et comme portant atteinte au droit à mener une vie privée et familiale (article 8 de la CEDH).

En outre, les motifs de refus n’étant également pas encadrés, ils sont souvent stéréotypés (formulaire Schengen), peu explicites, et reposent sur la satisfaction de conditions matérielles ou sur l’appréciation du passé migratoire du futur conjoint étranger alors même que, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, il s’agit d’apprécier l’existence d’un projet d’union sur le territoire français (CE statuant en référé liberté, 9 juillet 2014, n°382145).

Cette situation entraîne par ailleurs une différence de traitement et une inégalité quant aux démarches administratives à accomplir pour les ressortissants français souhaitant se marier avec une personne  étrangère, selon que cette dernière est astreinte ou non à présenter un visa lors de son entrée en France.

Par ailleurs, un certain nombre d’Etat interdisent le mariage entre personnes de même sexe, voire le pénalisent. Alors même que la loi du 17 mai 2013 a prévu que les couples franco-étrangers de mêmes sexes pourraient se marier dans la commune française de leur choix, aucun dispositif n’a été finalement mis en place pour que le futur conjoint étranger puisse effectivement entrer sur le territoire.

Par conséquent, afin de rendre le droit à la vie privée et familiale pleinement effectif pour les futurs époux dont l’un d’eux est de nationalité étrangère, il est nécessaire de mettre en place de façon sécurisée la délivrance d’un visa long séjour en vue du mariage en France, et de leur établissement pour les couples qui le souhaitent.

Cet amendement permettra de prémunir les demandeurs des suspicions de détournement de visa court séjour, lorsque l’intéressé informe les autorités de sa relation affective.  Il évitera aussi au conjoint étranger le passage contraint en situation d’irrégularité quant au droit au séjour en France, ce qui le précarise, ou le retour dans son pays d’origine entrainant une séparation forcée, afin de solliciter un visa d’installation, et il pourra enfin prétendre à un titre de séjour lorsque le couple souhaite mener sa vie privée et familiale sur notre territoire.

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé

3° ter   le sixième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots « marié en France », insérer les mots « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français »

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’alinéa 6 de l’article L.211-2-1 aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Selon le Conseil constitutionnel : « le principe d'égalité ne  s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Cons. const. n°2007-533 DC du 15 nov. 2007, § 8). 

Or, en excluant du droit de solliciter un visa long séjour sur le fondement de l'article L. 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA les ressortissants étrangers qui se sont mariés à l'étranger avec un(e)  français(e), pour ne réserver ce droit qu'à ceux dont le mariage a été célébré en France avec des ressortissants français, le législateur a institué une différence de traitement manifestement injustifiée, qui ne répond à aucune considération d'intérêt général, et qui ne saurait être regardée comme en rapport direct avec la loi qui l'a établit.

La lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics depuis une vingtaine d'années, et qui explique que les conditions d'accès et de séjour en France aient été considérablement durcies par le législateur au cours de cette période, ne saurait justifier une telle différence de traitement. En effet, les mariages dont l’un au moins des époux est Français, célébrés à l'étranger font désormais l'objet de contrôles équivalents à ceux qui entourent les unions célébrées en France, voire plus contraignants.

De plus, ni les autres dispositions du CESEDA relatives au séjour des étrangers conjoints de Français, ni les dispositions du code civil relatives à l'acquisition par ces derniers de la nationalité française n'instituent un traitement différencié selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger. 

En outre, en vertu des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3 du CESEDA, l'étranger marié à un(e) ressortissant(e) français(e) bénéficie sous certaines conditions d'une protection contre l'éloignement, sans que cette dernière ne dépende du lieu de célébration de l’union.

Enfin, cet amendement permettrait d’assurer la cohérence du dispositif, l’article L. 313-11 4° incluant les mariages célébrés à l’étranger dès lors qu’ils ont été transcrits préalablement sur les registres de l’état civil français. En effet, et ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, le dépôt d'une demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du CESEDA vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code (CE, 4 déc.2009, n°316959). Or, une demande fondée sur l’article L. 313-11 4° ne suppose pas, contrairement à l’article L. 212-2-1 alinéa 6 que le mariage soit obligatoirement célébré en France.

Supprimer cet article.

Un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire doit faire l’objet d’une visite médicale  (art. R. 313-1 du CESEDA), aujourd’hui réalisée par l’OFII.

L’Assemblée nationale a prévu une dérogation pour les seuls étrangers étudiants qui auraient la possibilité de présenter, en substitution de cette visite, un certificat médical de n’importe quel médecin. A terme, cette mesure décharger l’OFII de 60 000 visites médicales (sur un total annuel de 200 000 visites). 

Cette disposition relève toutefois du pouvoir règlementaire, ce dernier organisant déjà les modalités de la visite médicale des étrangers primo-arrivants. Elle pourrait également nuire à la qualité de cette visite médicale, l’intervention de l’OFII assurant l’homogénéité sur tout le territoire des tests médicaux pratiqués.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

rémunération supérieure à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un seuil fixé par décret.

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition de l’Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimum de rémunération pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an pour compléter sa formation (1,5 fois le SMIC aujourd’hui) puisse varier « en fonction du domaine professionnel concerné ».

Alinéa 6

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et L. 313-23

par les mots :

, L. 313-23, L. 313-7-2 et L. 313-23-1

Amendement de cohérence

Il s’agit de tenir compte de la création de nouveaux titres de séjour pour transposer la directive « travailleurs intra-groupes » du 15 mai 2014 : cartes « stagiaire ICT (famille) », « stagiaire mobile ICT (famille) », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT (famille) ».

Leur délivrance sera subordonnée à la production préalable d’un visa de long séjour par les autorités diplomatiques et consulaires du pays d’origine.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Amendement de cohérence.

Ces alinéas ont été ajoutés par l’Assemblée nationale pour prévoir le refus ou le retrait de la carte de séjour pluriannuelle. Cette question était également traitée à l’article 13 du présent projet de loi.

Alinéa 5

Après le mot :

Menace

Insérer les mots :

réelle, actuelle et suffisamment grave.

L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de circonscrire l’ordre public aux cas de menaces réelles, actuelles et suffisamment graves. L’objet de la création de la carte pluriannuelle est de sécuriser le parcours migratoire. Aussi, son retrait ne doit pas reposer sur une interprétation vague et extensive de la menace à l’ordre public. Ainsi, la menace devra être avérée et constituer un facteur déterminant pour que soit retirée la carte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« III- Le huitième alinéa de l’article L. 313-4-1 est supprimé. »

Coordination.

Il s'agit de prendre en compte la suppression de la demande d'avis au maire lors de l'attribution de la carte de résident de longue durée-UE (article 13 bis du présent projet de loi).

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit d’instaurer à tout moment un contrôle des conditions de séjour d’un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. La loi prévoit déjà la possibilité pour l’administration de retirer un titre de séjour si les conditions ne sont plus remplies. La nouvelle mesure de l’article 8 étend considérablement les pouvoirs de l’autorité administrative. Son objectif réel s’apparente à une incitation au contrôle inopiné et à une précarisation du statut des étrangers réguliers. Ainsi, la carte peut être retirée ou son renouvellement refusé à un étranger qui ne répondrait pas à une convocation. Ce dernier peut alors perdre son droit au séjour alors même qu’il en remplit les conditions. En outre, les titulaires d’une simple carte de séjour temporaire sont concernés par ce dispositif. Pourtant, leur situation est par définition instable. Or, l’article 8 renforce leur précarité en autorisant que soient remises en cause à n’importe quel moment les conditions de validité de leur titre. Au fond, l’article 8 va à l’encontre même de l’esprit du projet de loi qui s’attache à consolider les droits des étrangers en France et à sécuriser leur parcours migratoire. Par conséquent, le présent amendement prévoit la suppression de l’article 8.

Alinéa 2

Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pouvoir justifier à tout moment qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative procède aux contrôles et convocations nécessaires pour s’assurer du maintien de son droit au séjour.

Retour au texte du Gouvernement concernant les contrôles menés par les préfectures pour s’assurer que les détenteurs d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle continuent de remplir les conditions requises pour la délivrance de ces titres.

Ces contrôles a posteriori seront en effet essentiels car, avec la création du titre pluriannuel, les contrôles réalisés lors des renouvellements seront mécaniquement moins nombreux.

Pour garantir l’effectivité des contrôles, il convient donc de rappeler que :

-        l’étranger doit pouvoir prouver « à tout moment » qu’il respecte encore les critères de délivrance du titre ;

Alinéa 3

I. Remplacer les mots:

, prise après qu'il a

par les mots:

. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait

II. Après les mots :

prévues par

insérer les mots :

l’article 24 de

L'objectif du présent amendement est double. Il vise à préciser:

- que la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du projet de loi est limitée au retrait de titre et ne s'étend pas au refus de renouvellement. En effet, dans ce dernier cas, l'intéressé aura pu faire valoir ses arguments lors du dépôt de sa demande, sans qu'une nouvelle procédure de contradictoire ne soit nécessaire ;

- le contenu de cette procédure du contradictoire en se référant à l’article 24 de la loi DCRA et non à cette loi dans sa totalité. Cet article prévoit la présentation d’observations écrites de la personne risquant un retrait de titre et, sur sa demande, d’observations orales, la possibilité d’assistance par un conseil, la faculté pour les préfectures de refuser des demandes d’audition abusives.

Remplacer les alinéas 2 à 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 313-5-1. - Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé ».

« A l’article L. 312-2., la phrase « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 » est remplacée par « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer de retirer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l’article L.313-11, une carte de séjour pluriannuelle ».

L’article 8 prévoit d’instaurer à tout moment un contrôle des conditions de séjour d’un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. La loi prévoit déjà la possibilité pour l’administration de retirer un titre de séjour si les conditions ne sont plus remplies. La nouvelle mesure de l’article 8 étend considérablement les pouvoirs de l’autorité administrative. Son objectif réel s’apparente à une incitation au contrôle inopiné et à une précarisation du statut des étrangers réguliers. Ainsi, la carte peut être retirée ou son renouvellement refusé à un étranger qui ne répondrait pas à une convocation. Ce dernier peut alors perdre son droit au séjour alors même qu’il en remplit les conditions. En outre, les titulaires d’une simple carte de séjour temporaire sont concernés par ce dispositif. Pourtant, leur situation est par définition instable. Or, l’article 8 renforce leur précarité en autorisant que soient remises en cause à n’importe quel moment les conditions de validité de leur titre. Au fond, l’article 8 va à l’encontre même de l’esprit du projet de loi qui s’attache à consolider les droits des étrangers en France et à sécuriser leur parcours migratoire. Par conséquent, le présent amendement prévoit que seule la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée ou son renouvellement refusé à son titulaire si celui-ci cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance. De plus, l’amendement prévoit la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour avant une décision de retrait du titre de séjour.

Alinéa 3

Après les mots :

contrôles ou

insérer les mots :

, sans motif légitime,

L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. La troisième de ces hypothèses est d'une part emprunt de subjectivité et d'autre part le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire Français, voire de son domicile.

Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle »

2° Après le mot : « refusée », sont insérés les mots : « ou retirée »

II. L’article L. 313-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger condamné sur le fondement des articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C,  225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 à 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « temporaire », il est inséré les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle »

3° Au troisième alinéa, après le mot : « temporaire », il est inséré les mots : « ou de sa carte de séjour pluriannuelle »

4° Au dernier alinéa, après le mot « code », il est inséré les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « étudiant » »

Le présent amendement concerne les motifs de retrait ou de refus de la carte de séjour :

1) Il prévoit que des motifs d’ordre public peuvent justifier le refus mais également le retrait de la carte de séjour temporaire (art. L.313-3 du CESEDA) ;

2) Il prend acte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 qui précise que le retrait du titre de séjour selon la procédure de l’article L. 313-5 du CESEDA n’est susceptible de ne concerner que « les seuls étrangers ayant commis les faits » constitutifs des infractions mentionnées dans l’article.

Il ressort de l’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et de l’interprétation stricte de la loi pénale que les retraits de titre de séjour ne sont prononcés généralement qu’après condamnation pénale de l’étranger. Afin de garantir la clarté et l’opérationnalité du dispositif, cet amendement prévoit que la procédure de retrait de titre de séjour de l’article L. 313-5, subsidiaire à la procédure de l’article L. 313-3 qui n’exige pas de condamnation pénale, s’applique aux étrangers condamnés pour les infractions visées à l’article L. 313-5.

3) Il actualise et complète la liste des crimes et délits pouvant justifier le retrait de titre en insérant :

-          l’ensemble des infractions relatives au trafic de stupéfiants (l’actuel article L. 313-5 ne comprenant que l’usage de stupéfiant à titre personnel) ;

-          les infractions relatives à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables (qui complètent les infractions pour proxénétisme prévues par l’actuel article L. 313-5) ;

-          les infractions relatives à la réduction en servitude et le travail forcé ;

-          et les infractions relatives à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage.

Alinéa 2, première phrase

 Il s’agit de préciser que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de « transfert intragroupe » doivent être diplômés de l’enseignement supérieur comme le prévoit l’article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.

Alinéa 3

I. Alinéa 5

Amendement rédactionnel

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite d’une durée maximale d’un an

En conséquence, supprimer la deuxième phrase.

Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « stagiaire mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».

Conformément à la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 et afin d’expliciter cette disposition, il est proposé de préciser que cette durée maximale est d’un an.

I. Alinéa 3

après le mot :

indéterminée,

insérer les mots :

ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois

Alinéa 4

I. Compléter la première phrase par les mots :

dans les trois mois précédant son renouvellement

II. Supprimer la deuxième phrase

Cet amendement revient au droit en vigueur du CESEDA pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire « salarié » involontairement privés d’emploi et qui ont droit au renouvellement de leur carte pour une durée d’un an afin qu'ils puissent retrouver un emploi.

Par rapport au texte de l’Assemblée nationale, cet amendement :

- ajoute une condition calendaire (rupture involontaire du contrat de travail dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte) ;

Alinéa 8

Après le mot :

master

insérer les mots :

ou figurant sur une liste fixée par décret

Amendement de cohérence avec l’article 5.

Il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l’emploi aux étrangers titulaires d’un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.

Alinéa 3, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé.

L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical rendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour soins lorsque la nécessité d'une protection de l'étranger malade a été constatée par le collège.

En effet, s’il revient aux services du ministère de l’Intérieur d’apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l’ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales. L’évaluation médicale doit déterminer à elle-seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

exceptionnelle gravité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’un rapport au Parlement concernant le dispositif des « étrangers malades ».

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

« après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » 

Par les mots :

« après avis d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. » 

Alinéa 5, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 5, après la quatrième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

« L’avis peut être rendu de manière collégiale le cas échéant. La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission médicale nationale sont fixées par décret. »

Alinéa 5, cinquième phrase

Remplacer les mots :

« le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration »

Par les mots :

« la commission médicale nationale chargée du dispositif d’évaluation médicale ».

Aujourd’hui, les médecins des Agences régionales de santé (ARS) – sous la tutelle du ministère de la Santé –  procèdent à l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales. Le projet de loi propose de transférer cette compétence aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Le dispositif d’évaluation médicale a pour objectif exclusif de protéger la santé individuelle et la santé publique. Transférer la responsabilité du dispositif aux médecins de l’OFII reviendrait à éloigner le dispositif de son objectif dès lors que le pilotage exclusif de l’OFII ne relève pas du ministère de la Santé. C’est d’ailleurs ce que souligne le Défenseur des droits dans son avis n° 15-17, ajoutant que ce transfert conduirait à « privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers puisqu’aucune garantie d’indépendance de ses acteurs n’est assurée ». Il n’est pas souhaitable qu’une mission de santé publique soit confiée à un organisme relevant du ministère de l’Intérieur. Il semble également nécessaire de ne pas confondre médecine de prévention et médecine de contrôle.

Aussi, l’amendement a pour objet de transférer la mission d’évaluation médicale des malades étrangers des médecins des ARS à une instance collégiale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la Santé. La mise en place d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la Santé contribue à l’égalité et à la cohérence territoriale du dispositif. Il est prévu que des avis sur les demandes de titre de séjour pour soins puissent être rendus, au besoin, de manière collégiale. Il est impératif que soit confié au ministère de la Santé le pilotage exclusif et la mise en œuvre de ce dispositif d’évaluation médicale prévu dans le cadre du droit au séjour et de la protection contre l’éloignement des malades étrangers, et l’encadrement des médecins qui seront amenés à opérer cette évaluation médicale.

Alinéa 2

Supprimer les mots:

les mots: "peut être" sont remplacés par le mot "est" et

L'article 10 bis du projet de loi conforte l'autorisation de séjour créée par le Sénat 2006 pour les parents d'enfants malades. L'APS serait ainsi délivrée aux deux parents (contre un seul actuellement) et donnerait droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Une délivrance de plein droit de cette carte semble toutefois peu opportune, le préfet devant garder une marge d'appréciation dans ces dossiers complexes.

Supprimer cet article.

Cet article additionnel propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales.

Or cette compétence liée ne semble pas pertinente dans la mesure où il est essentiel de laisser au préfet la possibilité de vérifier l’existence, ou non, des violences conjugales alléguées.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article ajouté par l’Assemblée et prévoyant d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l’alinéa 2 de l’article L.313-12 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer les mots « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ».

L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un titre de séjour (articles L.313-12 alinéa 2 et L.431-2 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ces articles concernent seulement certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les concubins d’étrangers en situation régulière, les partenaires de réfugiés ou les conjoints de communautaires

Le rapport d’information n° 4169 de la Commission des lois de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2012 et le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances remis à l’Assemblée nationale le 24 avril 2013 indiquent que, parmi les femmes victimes de violences, peu d’entre elles bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.

Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » est élargie aux personnes pacsées, vivant en concubinage ou mariées sans être entrées sur le territoire avec un visa long séjour ou via le regroupement familial.

I. Alinéa 7

Supprimer les mots :

et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société française et de la République

 II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Il a atteint le niveau de langue prescrit dans ce contrat ;

 « 1° ter Il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société française et de la République ;

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement tend à ajouter une condition pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle : atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

D’une durée de quatre ans, la carte de séjour pluriannuelle constitue en effet un outil d’intégration pour les personnes qui en bénéficieront. Il convient donc de s’assurer que ces personnes auront obtenu le niveau de langue nécessaire à cette intégration grâce au suivi des cours prescrits par le contrat d’intégration républicaine.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. 

Amendement rédactionnel

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :

« 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. »

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque l’étranger fait valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L.311-1 dont il était précédemment titulaire ».

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque l’étranger fait valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire.

Alinéa 10

Supprimer les mots

et à l’article L. 316-1.

L’article 11 exclut les victimes de traite des êtres humains qui ont déposé plainte du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles ont obtenu une carte de séjour temporaire. Cette exclusion conduit à ne pas prendre en compte leur situation de très grande vulnérabilité et le besoin  de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. C’est l’objet de cet amendement. L’assurance d’obtenir un titre de séjour pluriannuel permettra de stabiliser leur situation administrative et facilitera leur protection. Cela facilitera également la recherche d’un emploi pour subvenir à leurs besoins. La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande d’ailleurs que les victimes de la traite puissent bénéficier de la délivrance d’un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d’une carte temporaire.

Alinéa 10

Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement tend à supprimer la précision ajoutée par l’Assemblée nationale dans le cadre du titre pluriannuel « étudiant » et selon laquelle « un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ».

Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à l’article L. 313-14

Le présent amendement tend à ramener la durée du titre pluriannuel de quatre à deux ans pour les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313-14).

Il s’agit d’intensifier les contrôles des préfectures- en s’assurant qu’une vérification sera opérée deux ans après l’obtention du titre pluriannuel et non quatre ans après – et donc de lutter contre les tentatives de fraude ou de détournement de la procédure.

Cette disposition se justifie par le fait que l’admission exceptionnelle au séjour est possible pour les étrangers bénéficiant d’un CDD dont la durée n’atteint pas quatre ans. 

I. Alinéa 12

Après les mots :

quatre ans

Supprimer la fin de cet alinéa

II. Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d'une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi les trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d'étrangers.

Alinéas 14

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée) de l’article 313-11 CESEDA.

Cette durée dérogatoire de deux ans prévue pour le titre pluriannuel délivré aux étrangers mariés avec un ressortissant français et pour les étrangers parents d’enfants français d'une part rend la règle de droit moins lisible et d'autre part aura pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité contreviendra à l’objectif de désengorgement des guichets.

Alinéa 13

Les mots : « attesté par l’établissement de formation » sont remplacés par les mots « apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé ».

L’affirmation du  rôle du ou des établissements de formation pour l’appréciation  du caractère réel et sérieux des études permet au préfet de disposer d’éléments indispensables pour l’instruction de la demande de titre de séjour en qualité d’étudiant (cf. relevé de note, attestation de réussite aux examens).

L’introduction de la mention « justificatifs produits par l’étudiant » permet en outre au préfet de prendre en compte dans son examen de situation d’autres éléments d’appréciation, qui même s’ils ne sont pas directement liés aux études, peuvent être  invoqués par l’étudiant pour justifier de son parcours, et notamment difficultés personnelles (état de santé expliquant un échec aux examens par exemple).

L’appréciation du caractère réel et sérieux des études qui prend en compte l’avis de l'établissement de formation sur l'année ou au cycle en cours, s’inscrit dans le cadre d’un examen individualisé, objectif et rigoureux de la situation du demandeur par le préfet. 

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 313-19. - L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.

Il s’agit d’un retour au texte du Gouvernement concernant les « changements de statut »

Un « changement de statut » correspond au cas où l’étranger a par exemple une carte de séjour temporaire « salarié » et qu’il demande, au bout d’un an, une carte pluriannuelle sur un autre motif comme la vie privée et familiale.

Le présent amendement propose que ce changement de statut ne soit pas directement possible. Pour reprendre l’exemple précédent, le titulaire de la carte temporaire « salarié » devra d’abord demander une carte temporaire « vie privée et familiale » d’un an avant d’accéder au titre pluriannuel sur ce motif. Ce dispositif pourrait permettre aux préfectures de mieux contrôler ces changements de statut qui peuvent donner lieu à fraude.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas

Alinéa 16

Alinéas 16 et 17

Les alinéas 16 et 17 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 313-19. I. L’étranger, qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée  la carte de séjour dont il est titulaire, bénéficie de la carte de séjour demandée, lorsque les conditions de délivrance de la carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies. 

II. Par dérogation au I, l’étranger, qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre, bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention demandée, lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.

A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie à sa demande d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.

III. Lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au I et au II du présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l’article L.313-17.

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque l’étranger fait valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif, cette nouvelle rédaction distingue de manière claire dans deux articles différents les dispositions relatives aux modalités de délivrance du titre pluriannuel (TPA) pour le même motif à l’article L. 313-17 de celles du changement de statut, à l’article  L. 313-19.

Ce dernier  article, dont l’objet porte sur les modalités de changement de statut pose ainsi dans un I le principe de délivrance d’un titre pluriannuel sur un autre motif et précise dans le II les exceptions à ce principe lorsque l’intéressé sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à titre professionnel.

Cette nouvelle rédaction permet également de compléter la notion de carte de séjour à titre professionnel en ajoutant à la carte de séjour portant la mention « salarié » la carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », mentionnée à l’article L. 313-10 du CESEDA. Il s’agit d’avoir une cohérence entre les salariés et les entrepreneurs ou les libéraux et de vérifier l’existence de l’activité professionnelle.

Par ailleurs, est supprimée la référence à la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », dès lors que le titulaire de cette carte est expressément exclu du champ d’application du TPA en application du 5^ième alinéa de l’article L. 313-17.

Ce nouvel article prévoit également de manière exhaustive les différentes possibilités de changement de statut pour l’étranger titulaire « d’une carte de séjour », cette notion recouvrant  la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle générale et celle portant la mention  « passeport talent ».

Alinéa 21

Après le mot :

master

insérer les mots :

ou figurant sur une liste fixée par décret

Par cohérence avec l’article 5, il s’agit de permettre l’attribution du « passeport talent » aux  étrangers salariés et titulaires d’un master mais également aux salariés ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.

Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais qui sont davantage tournés vers la professionnalisation des étudiants.

Alinéa 27

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

économiquement viable

Par coordination avec l'article 5, il est proposé de préciser que l'entreprise créée par un étranger sollicitant le "passeport talent" doit être économiquement viable.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

la renommée nationale ou internationale est établie

par les mots :

les compétences et le talent sont établis

Le présent amendement concerne l’un des neufs motifs d’attribution du « passeport talent ».

Il supprime le critère de « renommée nationale ou internationale » car celui-ci est trop imprécis et laisse place à de multiples interprétations.

Alinéa 33

I. Remplacer les mots :

à la date d’expiration

par les mots :

dans les trois mois précédant l’expiration

II. Après les mots :

une durée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’un an.

Afin d’assurer l’attractivité du « passeport-talent », le Gouvernement propose de prévoir son maintien en cas de perte involontaire d’emploi pour une durée équivalente à celle des allocations chômage de la personne concernée.

Par cohérence avec l’article 9, il est  proposé de mieux encadrer ce dispositif en :

- prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an si le titulaire du « passeport talent » perd involontairement son emploi ;

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par la phrase :

« La carte prévue au 4° délivrée suite à une privation involontaire d’emploi donne à son titulaire l’autorisation d’exercer un emploi. »

L’article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L’objectif du présent amendement est de ne pas circonscrire la carte de séjour des docteurs à un emploi dans le domaine de l’enseignement supérieur ou de la recherche, mais dans tous les secteurs d’activité à la condition que cet emploi soit en rapport avec les compétences et le niveau de diplôme de l’étranger. Il s’agit donc de faciliter l’embauche des titulaires du « passeport talent - chercheur » dans la période de transition vers le titre de séjour « salarié ».

Alinéa 34, deuxième phrase

I. Supprimer le mot :

notamment

II. Avant la référence:

5°

insérer les mots:

,4°

Cet amendement précise que les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle "chercheur" doivent être définies par la voie règlementaire par analogie avec les autres cartes pluriannuelles.

Il procède également à la suppression du terme "notamment" afin de clarifier le périmètre des actes règlementaires à prendre pour appliquer l'article 11 du projet de loi.

Alinéa 34, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les observatoires de l’immigration peuvent être consultés concernant les actes règlementaires fixant les conditions de délivrance des « passeports-talents » en outre-mer.

Alinéa 41, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La carte de séjour « travailleur saisonnier » a été créée à la suite du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2006 sur l’immigration clandestine. Délivrée à 1 036 personnes en 2014, elle sécurise les employeurs et les saisonniers en permettant à ces derniers de séjourner en France pour une durée annuelle qui ne peut dépasser six mois.

Alinéa 46, première phrase

Supprimer les mots :

de plein droit

Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle l’obtention de la carte « salarié détaché ICT (famille) » est de « plein droit ».

I. Alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

à l’alinéa précédent

II. Alinéa 48

Après les mots :

peut effectuer

insérer les mots :

en France

III. Alinéa 49, première phrase

Remplacer les mots :

la mission

par les mots :

cette mission

IV. Alinéa 50

Après les mots :

« salarié détaché mobile ICT (famille) »

rédiger ainsi cet alinéa :

dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article

Amendement rédactionnel

Alinéa 49, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite d’une durée maximale de trois ans

En conséquence, supprimer la deuxième phrase.

Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».

Alinéas 52 à 54

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement tend à supprimer le renvoi général au pouvoir règlementaire que propose le Gouvernement pour définir les modalités d’application des quatre nouvelles sous-sections relatives aux titres pluriannuels.

Rédiger ainsi cet article :

Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l’article L. 8211-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8253-1, au premier alinéa de l’article L. 8271-17 et à l’article L. 8271-18, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots :  « non autorisé à travailler » ;

2° À la fin de l’article L. 8251-2, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 8252-4, à la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 8253-1, au 1° de l’article L. 8254-2, aux premier et dernier alinéa de l’article L. 8254-2-1, à l’article L. 8254-2-2 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 8252-2, les mots : « employé sans titre l’a été » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler a été employé » ;

4° L’intitulé du titre V et de la section 5 du chapitre I^er du titre VII est ainsi rédigé : « Emploi d’étrangers non autorisés à travailler ».

Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions du code du travail relatives à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ; en effet, la notion de titre est ambigüe, dans la mesure où il n'existe plus de titre de travail en tant que tel, celui-ci étant confindu avec certains titres de séjour. Il subsiste des cas où une autorisation de travail ou un contrat visé par l'autorité administrative est requis pour travailler ; l'expression d'étranger "non autorisé à travailler" englobe ces différents cas.

Supprimer cet article.

L’article 12 vise à supprimer les autorisations de travail accordée aux étrangers se rendant en France pour travailler pour une durée de moins de 3 mois, au motif que le nombre de refus est faible. Chaque année, près de 2000 refus sont opposés sur un total de 40 000 demandes. De plus, il semble difficile d’instituer des procédures efficaces de contrôle du respect de cette obligation sur des durées aussi courtes et pour un nombre de titres aussi important. Dès lors, un contrôle a priori reste encore la solution la plus efficace.

Alinéa 11

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

e) Au troisième alinéa du D, les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au dernier ». 

Coordination rédactionnelle.

Alinéa 24

I. Remplacer les mots:

et aux 6° à 10°

par les mots:

,au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10°

II. Remplacer les mots:

au premier alinéa du I

par les mot:

au I

III. Remplacer les mots:

aux premier et septième alinéas

par les mots:

au septième alinéa

Amendement de coordination

Alinéas 25 à 28

Supprimer ces alinéas

Amendement de cohérence

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

14° A l'article L. 313-15, les mots: "au 1°" sont remplacés par les mots: "aux 1° et 2°"

Amendement de coordination

I. Alinéa 42

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

II. Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots:

et les trois occurences du mot: "temporaire" sont supprimées

Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence

Alinéa 45

Après les mots :

code général des impôts,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 » sont remplacés par les mots : « Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 6° de l’article L. 313-20 ».

Précision rédactionnelle

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article issu d’un amendement de séance du Gouvernement à l’Assemblée et prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité » prévue à l’article L. 317-1 du CESEDA.

Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité » car ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France.

Le coût de cette mesure – qui pourrait concerner jusqu’à 3 400 personnes – n’a toutefois pas été chiffré par le Gouvernement, ce qui pousse votre rapporteur a proposé sa suppression.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

de plein droit

Alinéa 3

Supprimer les mots

L. 316-1.

L’article 13 bis exclut de l’accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Au regard de la très grande vulnérabilité de ces personnes et des risques considérables qu’elles prennent, cette exception ne paraît pas justifiée. Pour ces raisons, il convient de leur garantir un droit de séjour stable et durable sur le territoire.  

Après l'alinéa 3

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit de la carte de résident aux personnes admis au titre du regroupement familial, aux parents d’un enfant français et aux conjoints de Français .

Cette disposition est de nature à réduire le pouvoir d’appréciation des autorités préfectorales -qui ont aujourd’hui la faculté et non l’obligation de délivrer cette carte-, ce qui ne semble pas souhaitable.

En l’état du droit, la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées par l’article L. 314-11 du CESEDA (enfants étrangers d'un ressortissant de nationalité française, réfugiés, combattants de l’armée française, etc.) et il ne paraît pas opportun d’aller plus loin.

Supprimer cet article.

L’article additionnel qu’il est proposé de supprimer prévoit la délivrance automatique de la carte de résident permanent (valable pour une durée indéterminée) dans deux hypothèses :

- après deux renouvèlements préalables de la carte de résident « simple » (valable 10 ans) ;

- dès l’expiration de cette carte de résident « simple » pour les étrangers âgés de plus de soixante ans.

Ces dispositions auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent, ce qui ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée.

Si les députés souhaitaient favoriser la délivrance de la carte de résident permanent  - dispositif qui est peu utilisé aujourd’hui car peu connu - votre rapporteur souligne que cela relève davantage de bonnes pratiques administratives que d’une modification législative.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux renouvellements

par les mots :

un renouvellement

Le projet de loi prévoit l'accès de droit à la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée UE.

Le présent amendement consiste à la proposer de droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans (5 +10) à l’expiration de sa première carte de résident et n’aura pas à attendre 35 ans ce qui semble clairement contraire au souci d’intégration défendu par le projet de loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer un article additionnel incluant les anciens conjoints, les anciens partenaires de PACS et les anciens concubins dans le périmètre des auteurs de violences conjugales justifiant l’octroi d’une carte de séjour temporaire à la victime (en l’état de droit, ce périmètre comprend uniquement les conjoints, partenaires de PACS et concubins « actuels »).

L’inclusion de ces personnes risque en effet « d’ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict », comme l’a rappelé la commission des lois de l’Assemblée.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois »

Cet article vise à encadrer l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial (soit environ 13 000 personnes pour la seule année 2013) en ajustant les critères pris en compte.

En l’espèce, cet amendement reprend la directive 2003/86/CE du 23 septembre 2003 en faisant passer la condition de séjour sur le territoire avant la présentation d’une demande de regroupement familial de dix-huit à vingt-quatre mois (art. 8).

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret ».

Cet amendement rétablit l'obligation d'acquitter un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat.

Alinéa 2

remplacer la référence :

"5°"

par la référence :

"6°"

rédactionnel.

Alinéa 3

Supprimer la deuxième phrase.

La notion de menace pour l’ordre public relève de l’appréciation de l’autorité administrative, qui l’apprécie en fonction de plusieurs éléments. La seconde phrase de cet alinéa ne fait que donner une indication ou une orientation à l’autorité administrative, puisque les éléments cités « peuvent » être pris en considération. Autrement dit, en supprimant cette disposition, il sera toujours possible de prendre ces éléments en considération, ainsi que d’autres, en supprimant les risques d’incohérence de cette liste, qui ne prend pas en compte certaines infractions particulièrement graves, introduites postérieurement à l’adoption de cet article.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les références :

« à 227-7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311-4 et de l’article 322-4-1 »

Par les références :

« , 227-5, 227-7 et des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311-4 ».

Cet article pose un problème important en termes de présomption d’innocence et de respect de l’autorité judiciaire. Il autorise l’autorité administrative d’ordonner à un étranger de quitter le territoire sur une simple présomption dès lors qu’elle considère que la personne aurait commis des faits : il n’y a, à ce stade, aucune déclaration judiciaire de culpabilité, ni même de décision d’orientation par le parquet.

Le champ des infractions doit donc être circonscrit aux délits nécessitant une réponse rapide pour ne pas laisser place à l’arbitraire. Il est donc surprenant que certains des délits énumérés à côté de la traite des êtres humains et du proxénétisme, ne soient passibles que de 6 mois de prison. Afin de respecter a minima le principe constitutionnel de proportionnalité, cet amendement propose de ne pas retenir les délits passibles de moins d’un an de prison pour justifier une obligation de quitter le territoire français.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 14, qui prévoit qu’un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois peut faire l’objet d’une OQTF, s’il a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail c’est à dire s'il a exercé un emploi sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Si cette disposition dont la rédaction est ambigüe vise à reprendre, pour le régime des OQTF,  celle prévue à l'actuel article L 533-1 2°, prévue pour les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, cela signifie qu'elle "ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois".

Elle viserait donc les personnes en situation régulière quant au droit au séjour depuis moins de trois mois, et les personnes en situation irrégulière quelque soit leur durée de présence sur le territoire. 

Or, dans le premier cas, cette disposition vient en contradiction avec l'article 12 du projet de loi, qui supprime la nécessité d'une autorisation de travail pour les étrangers séjournant régulièrement en France depuis moins de trois mois.

D'autre part, concernant la seconde catégorie d'étrangers visés par cette disposition de l'alinéa 4 de l'article 14, elle aura pour conséquence d'exclure les étrangers en situation irrégulière quant au droit au séjour du bénéfice de l’article L 313-14 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour), qui renvoie à la carte salarié prévue au 1° de l’actuel article L. 313-10 et qui en pratique  ne vaudra plus que pour les titres de séjour "vie privée et familiale".

En effet, cette disposition encouragera les étrangers en situation irrégulière à ne plus travailler, alors qu'actuellement la Circulaire du 28 novembre 2012 permet l’admission exceptionnelle au séjour par l’emploi pour les personnes justifiant avoir travaillé plusieurs mois (et en principe présentes depuis au moins cinq ans), et il appartient donc à l’étranger de fournir des bulletins de salaires ou des preuves de paiement, et donc la preuve qu’il a travaillé sans autorisation de travail. Désormais ces mêmes personnes seront susceptibles de recevoir une OQTF alors qu'elles sont pourtant invitées à fournir la preuve de leur activité professionnelle en vue d'être admise au séjour. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article L. 511-1-I. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 14 alinéa 4 du projet de loi introduit un nouveau cas : lorsque l’étranger en situation irrégulière a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Autrement dit, l’autorité administrative a la possibilité de prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière qui a commis une infraction au droit du travail. Or, l’article L. 5221-5 du code du travail dispose que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail concerne « un étranger autorisé à séjourner en France ». Par conséquent, il ne doit pas s’appliquer à un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi.

Après l'alinéa 6

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a bis A) A la première phrase du premier alinéa, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "sept".

Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours

Alinéa 8

Remplacer le mot :

Trente

Par le mot :

sept

durée de départ volontaire : amendement de conséquence du précédent.

Alinéa 10

après les mots :

à chaque cas,

ajouter les mots :

, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux.

Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite "retour" pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas pouvant permettre une prolongation du délai de départ volontaire.

Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.

Alinéa 11

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3° sont supprimés.

Le présent amendement vise à mieux encadrer les critères établissant la définition du risque de fuite. Actuellement, le risque de fuite s'établit pour l'essentiel des cas sur la seule irrégularité du séjour.

Cet amendement vise à ne conserver pour caractériser un risque de fuite que les cas dans lesquels l'étranger a, de façon délibérée et caractérisée, manifesté une volonté de se soustraire à ses obligations dans le but de prendre la fuite. Les caractéristiques fondées sur le seul maintien irrégulier sur le territoire sont donc supprimées.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

assortit

par les mots

peut assortir

L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.

Le présent amendement vise à laisser au Préfet  une marge d’appréciation concernant  le prononcé de l’interdiction de retour, afin qu'elle ne soit pas automatique.

L'automaticité d'une telle mesure encoure l'inconstitutionnalité. Le conseil constitutionnel  avait, en effet, déjà censuré l'interdiction de retour automatique liée à l'époque aux arrêtés de reconduite à la frontière pris "sans égard à la gravité du comportement" de l’intéressé (Décision n°93-325 CD du 13/08/1993).

En outre, la CNCDH indique dans son avis du 21 mai 2015, relatif au présent projet de loi, qu'elle "ne peut que déplorer cette automaticité de principe de l'interdiction de retour, ce d'autant qu'elle est de nature à nourrir une augmentation des contentieux".

Alinéa 15

remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Alinéa 18 :

remplacer les mots :

deux ans

par les mots

cinq ans

Cet amendement porte à 5 ans la durée maximale d'interdiction du territoire.

Alinéa 19

le mot "Au" est remplacé par les mots : "A la fin de la première phrase du"

rédactionnel.

Alinéa 21

remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

coordination.

Après l'alinéa 21

insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées."

Pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf en cas de menace grave pour l'ordre public.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8°

par les mots :

sur le fondement des 1° au 5°, du 7° ou 8°

Alinéa 26 :

Remplacer les mots :

sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6°

par les mots :

sur le fondement du 6°

Il est préférable de cantonner la procédure accélérée pour les seules OQTF avec délai prises sur le fondement du 6°, c'est à dire les étrangers définitivement déboutés du droit d'asile qui ne disposent pas d'un autre titre les autorisant à séjourner sur le territoire.

Alinéa 26

Supprimer la référence :

4°,

Le projet de loi instaure un nouveau régime de recours contre les OQTF, signifiées à quatre catégories de personnes, avec un délai de seulement 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public. 

Le présent amendement vise à ne pas l'appliquer  aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non demande du  renouvellement de son titre de séjour dans le délai imparti peut être liée à des circonstances particulières qui ne justifient pas qu’on ne dispose que de 15 jours pour déposer un recours devant un juge unique.

Il peut, en effet, s'agir de raisons tendant aux conditions d'accueil des étrangers dans certaines préfectures (difficultés à obtenir un rendez-vous sur Internet, impossibilité d'avoir un interlocuteur au téléphone, files d'attente interminables ne permettant pas d'être reçu, ..) ou de difficultés personnelles importantes (hospitalisation, problèmes lourds de santé, décès d'un conjoint ou enfant...). Rien ne justifie donc que la personne qui n'a déjà pas pu faire renouveler son titre dans le délai imparti, soit sanctionnée une seconde fois par un délai restreint de recours réduit à deux semaines, d'autant que le projet de loi prévoit que désormais le Préfet sera contraint d'assortir les OQTF adressées à l'étranger d'une IRTF automatique. 

Alinéa 24

remplacer le mot :

"cinquième"

par le mot :

"sixième"

Amendement de coordination.

Alinéa 27

remplacer les mots :

au plus tard

par les mots :

dans un délai de

clarification rédactionnelle.

Alinéa 30

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés »

Alinéa 31

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; ».

En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification. Le délai de recours de 48 heures contre les assignations à résidence de 45 jours renouvelables, doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas

 Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directive 2008/115, 10ème considérant).

L'argument qui préside à l'introduction de cette mesure consiste à soutenir que le délai de 72 heures dans lequel il sera dès lors statué, à juge unique, est favorable à la personne détenue, en ce qu'il permettrait de "purger" plus rapidement l'OQTF prononcée à l'encontre d'un détenu et d'éviter un nouveau placement en CRA lorsque l'étranger est libéré de sa détention (provisoire ou en fin de peine). Or, en pratique cette disposition lui sera extrêmement défavorable, car elle rendra impossible pour les avocats l'organisation d'une défense effective ou l'obtention de l'extradition de l'intéressé afin qu'il assiste à son audience et soit entendu.

Cette disposition porte donc gravement atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à être entendu, et constitue une entrave au droit à l'accès au juge.

En outre, elle méconnait les importantes difficultés et les nombreux obstacles déjà rencontrés par les personnes détenues pour faire valoir leurs droits (pas d'accès à un interprète, difficile accès aux avocats ou aux associations en raison de l'absence de points d'accès au droit dans certains établissement pénitentiaires, difficultés à réunir les pièces du dossier en étant incarcéré ou de contacter un proche, impossible accès au téléphone pour les personnes en attente d'un jugement, difficultés à faire enregistrer leur recours auprès des greffes, ...).

Il convient donc de supprimer cette nouvelle disposition qui privera automatiquement en pratique la personne détenue du droit effectif à exercer son recours dans un si bref délai (contraire à l'article 16 de la CEDH).

Supprimer l’alinéa 35.

L’alinéa 35 prévoit que l'étranger en détention qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut demander l’annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification et qu’un juge unique statue sur cette demande au plus tard 72 heures à compter de sa saisine.

Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, aux associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De plus, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier dans des délais si courts. Il est dès lors illusoire que les personnes détenues puissent exercer leur droit de recours de manière effective dans un délai de 48 heures. Par ailleurs, ce sont le plus souvent les personnes condamnées à une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou sous le coup d’arrêté d’expulsion qui sont placées en rétention à leur sortie de prison, et non celles sous OQTF. La cohabitation dans les centres de rétention administrative entre anciens détenus et les autres étrangers perdurera donc. Enfin, le refus d’une telle cohabitation ne peut être un prétexte sérieux d’une réduction si importante des droits de certains.

Cette procédure accélérée de recours contre les OQTF et de jugement introduite à l’Assemblée nationale porte atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit d’être entendu. Elle constitue en outre une entrave considérable à l’accès au juge. Le présent amendement propose donc que soit supprimé l’alinéa 35.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-1. – Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 que l’attestation d’hébergement, signée par l’hébergeant, accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’État et présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’État. »

Cet amendement vise à préciser la notion de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de fuite figurant au f du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette notion permet en effet d’apprécier si l’étranger peut être assigné à résidence plutôt que placé en rétention dans l’attente de son éloignement.

Parmi les garanties de représentation présentées par l’étranger figure son lieu de résidence qui peut être soit son propre logement, soit un hébergement chez un tiers.

Afin de prévenir les déclarations d’hébergement de complaisance qui ne permettent pas aux autorités de mettre à exécution l’éloignement le moment venu, le présent amendement prévoit que seule l’attestation d’hébergement validée par le maire de la commune peut être considérée comme une garantie de représentation effective.

Ce dispositif s’inspire de l’attestation d’accueil prévue à l’article L. 211-4 du CESEDA pour justifier de l’hébergement d’un étranger voulant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-2. – Constitue une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 le dépôt d’une garantie financière dont le montant est fixé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret. Lors du dépôt de la garantie financière, l’autorité administrative remet en échange un récépissé. La garantie financière est restituée au départ de l’étranger. Si l’étranger se soustrait à la mesure d’éloignement, la somme déposée en garantie est versée au Trésor public. »

L’article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » prévoit que les autorités nationales peuvent prévoir dans leur droit national « certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé ».

Notre législation met déjà en œuvre ces dispositions à l’exception du dépôt d’une garantie financière. Le présent amendement a donc pour objet d’intégrer ce dispositif dans notre droit, à l’instar de ce qui existe aux Pays-Bas et en Autriche.

Il prévoit donc que le dépôt d’une garantie financière auprès des autorités d’un montant fixé par celles-ci en application d’un barème déterminé par décret, constitue une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de fuite au sens du f du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une telle caution permettrait ainsi à un étranger d’être assigné à résidence plutôt que placé en rétention dans l’attente de son éloignement.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas, insérés lors de l’examen en séance publique, sont relatifs à la compétence du JLD pour apprécier les mesures de placements en rétention. C’est un sujet essentiel, sans rapport avec l’article 15, qui justifie d’être intégré dans un article additionnel au sein du chapitre II de ce titre.

I. Alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 14 à 16

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou d’interdiction de circulation sur le territoire français

IV. Alinéa 21 à 23

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressortissants de l'Union européenne pour des motifs liés à l'ordre public et à l'abus de droit.

Le Défenseur des droits, dans ses deux avis de juin et septembre 2015, considère qu'il "est difficile de ne pas considérer que cette disposition vise en réalité les citoyens roumains ou bulgares, d'origine Rom réelle ou supposée dont [il] dénonce régulièrement la stigmatisation."

Au-delà, il ajoute que plusieurs éléments permettent de douter de l'affirmation contenu dans l'exposé des motifs du projet de loi, que ces nouvelles dispositions seraient en "parfaite conformité avec la directive 2004/38/CE relative aux conditions de circulation et de séjour des ressortissants de l'Union européenne".

En effet, en aucun cas cette directive ne prévoit la possibilité d'une telle interdiction en cas d'abus de droit et elle ne peut être prononcée que de manière très restrictive pour des raisons d'ordre public. 

En outre, la CNCDH souligne également dans son avis du 21 mai 2015, la nécessité de "revoir le régime de l'interdiction de circulation", précisant que la "terminologie employée manque de rigueur juridique, dès lors que l'interdiction de circulation peut renvoyer soit à l'interdiction d'entrée sur le territoire, soit à l'interdiction de se déplacer sur le territoire après y être entré." Elle ajoute que "plus fondamentalement, il s'agit d'une restriction à la liberté de circulation contraire au droit européen, à laquelle le droit dérivé [...] et la jurisprudence posent des limites claires..". 

Supprimer les alinéas 3 à 16 et les alinéas 21 à 24.

L’article 15 II prévoit la possibilité d’assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s’il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. Les motifs sur lesquels se fondent cette décision sont très flous. En effet, la référence à l’abus de liberté de circulation est très imprécise voire dangereuse, tout comme la référence à la menace à l’ordre public. Aucune précision n’est apportée pour définir la menace à l’ordre public alors même que l’article 27.2 de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l’Union européenne impose de respecter le principe de proportionnalité, et la nécessité de se fonder exclusivement sur le comportement personnel de l'individu pour assortir les décisions d’éloignement et d’interdiction du territoire. En outre, en vertu de la directive, l’OQTF ne peut pas être assortie d’une telle interdiction du territoire en cas d’abus de liberté de circulation (article 15.3 de la directive).

Dans ses avis n° 15-17 et n°15-20, le Défenseur des droits exprime ses craintes quant à ces nouvelles dispositions. Selon lui, l’article 15 II « s’oppose frontalement aux dispositions de la directive, contrairement à ce qu’a avancé le ministre de l’Intérieur dans l’exposé des motifs ». Il affirme également que les dispositions de cet article visent les citoyens roumains et bulgares d’origine « Rom ». Par conséquent, le Défenseur des droits demande la suppression de l’article 15 II « afin que des ressortissants de l’Union européenne ne puissent plus être interdits de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public ». Le présent amendement tient compte de l’ensemble de ces éléments et propose la suppression des alinéas 3 à 16 et 21 à 24 de l’article 15.

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article L. 514-1 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : »

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

II.- l’article L. 514-2 est abrogé.

Au regard des difficultés persistantes en matière d'immigration clandestine en Guadeloupe et à Saint Barthelemy, cet amendement a pour objet de péreniser le dispositif transitoire de l'article L. 514-2 (déjà prolongé pour cinq ans par la loi du 16 juin 2011) en réintégrant les dispositions relatives à ces territoires au sein de l'article L. 514-1.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même de l’étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne et bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, lorsque :

« 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité ;

« 2° L’autorité administrative compétente n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger de travailler dans l’un des établissements de son groupe d’entreprises d’origine implanté sur le territoire français ;

« 3° L’autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;

« 4° L’autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;

« 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n’ont pas été respectées ;

« 6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux États membres de l’Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. »

Cet amendement transfère de l’article 18 vers un article additionnel après l’article 17 des dispositions relatives à la remise à un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, un recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, il peut saisir le président du tribunal administratif en vue de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour présenter un recours contre la décision de placement en rétention. Toutefois l'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. »

Le présent amendement maintient le principe d'une appréciation de la légalité de la décision de placement en rétention par le juge administratif. Toutefois il instaure un recours de pleine juridiction au bénéfice du juge administratif, lui permettant de réformer, le cas échéant, la décision de placement en rétention. Toutefois, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

I. – Alinéa 2

Après les mots :

l'autorité administrative peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans les vingt-quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s’assure du caractère exécutoire de la décision d’éloignement dont la mesure vise à préparer l’exécution et de l’obstruction volontaire de l’étranger à ladite exécution, dûment constatée par l’autorité administrative, résultant de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires. La décision mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.

« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l’étranger dans une langue qu’il comprend ou, à défaut, à l’occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L’acte de notification comporte mention des voies de recours.

« Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la mesure d’éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.

« Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger ou, à défaut, de l’occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’étranger ou, à défaut, à l’occupant des lieux.

« Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif. »

L’article 18 du projet de loi introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la faculté pour l’autorité administrative en charge de l’éloignement de requérir la force publique pour escorter auprès des autorités consulaires la personne assignée à résidence qui n’aurait pas déférée à une précédente convocation sans motif légitime.

L’article 22, quant à lui, prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser, en cas d’obstruction volontaire, l’autorité administrative à requérir la force publique pour escorter la personne assignée à résidence jusqu’à son point d’embarquement.

Le Gouvernement a donc retenu deux procédures différentes aux articles 18 et 22 alors même qu’il s’agit dans les deux cas d’exercer une contrainte sur la personne assignée à résidence pour la conduire de son domicile soit au consulat, soit à son point d’embarquement. Or, l’escorte au consulat ne saurait être efficace si les forces de l’ordre n’étaient pas autorisées à pénétrer au domicile de l’étranger. Aussi votre rapporteur juge-t-il nécessaire d’aligner les deux procédures.

S’inscrivant dans le choix opéré à l’article 22, cet amendement prévoit donc l’intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser le recours à la force publique afin d’escorter l’étranger assigné à résidence au consulat s’il n’a pas déféré sans motif légitime à une précédente convocation.

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime des dispositions transférées vers un article additionnel après l’article 17 et relatives à la remise à un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-1. – Tout étranger qui justifie qu’il relevait, à la date du prononcé de la peine d’interdiction du territoire, des catégories définies à l’article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. ».

Les personnes étrangères qui ont fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine s’ils justifient qu’à la date du prononcé, ils appartenaient aux catégories aujourd’hui absolument protégées contre une interdiction du territoire français.

Un nombre important de personnes étrangères frappées par la double peine est toujours sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant, ces personnes étrangères appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon absolue, instituées par la loi du 26 novembre 2003. Cependant, elles n’ont pas bénéficié des mesures transitoires mises en place par cette loi. La situation de ces personnes étrangères dont tous les liens privés et familiaux sont en France doit être résolue, dès lors que la loi du 26 novembre 2003 entendait mettre fin à ce type de situations. Enfin, il faut rappeler que sont notamment exclues de ces dispositions les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Actuellement, les articles 524-3 et 541-2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion (524-3) ou le relèvement d’une interdiction du territoire (541-2), sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence. Il semble important que toute personne puisse faire une demande de grâce à tout moment, sans qu’elle soit contrainte de résider hors du territoire français. Afin de permettre à toutes les personnes de pouvoir avoir accès à cette procédure gracieuse, même si elles ne remplissent pas les conditions de recevabilité, il conviendrait de supprimer la condition d’être hors de France ou d’être assigné à résidence ou encore incarcéré.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ».

L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Autrement dit, il permet de protéger certaines catégories de personnes étrangères contre un arrêté d’expulsion. Cependant, on constate que de nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une nouvelle catégorie de personnes étrangères « ni expulsables ni régularisables ». Elles vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d’autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration dans la société. Pour rappel, l’article 521-3 n’est pas applicable aux personnes au comportement « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». L’amendement vise à garantir que les personnes étrangères protégées contre un arrêté d’expulsion obtiennent de manière certaine une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

cinq jours

Cet amendement vise à rétablir le régime de la rétention issu de la loi n° 2011 672 du 16 juin 2011 en repoussant à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

« de la même »

Par les mots :

« d’une ».

La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens. Un nouveau placement empêche de facto la personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.

I. – Alinéa 8

Après le mot :

rétention

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. »

Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. »

Cet amendement supprime l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de placer en rétention des parents accompagnés de mineurs. Il s’agit donc d’interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs. L’alinéa 9 de l’article 19 du présent projet de loi prévoit en outre une dérogation qui autorise l’administration à placer en rétention un étranger mineur pour faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n° 15-20, cette dérogation « comporte le risque d’un recours systématique au placement en rétention ». Or, par définition, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant commande que ce dernier ne soit pas privé de liberté et donc placé en rétention.

I. Alinéa 4

Après le mot :

mineur

supprimer la fin de cet alinéa

II. Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.