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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-98 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 49, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite d’une durée maximale de trois ans
En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
Objet
Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».
Conformément à la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 et afin d’expliciter cette disposition, il est proposé de préciser que cette durée maximale est de trois ans.