AMENDEMENT

I. Alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

à l’alinéa précédent

II. Alinéa 48

Après les mots :

peut effectuer

insérer les mots :

en France

III. Alinéa 49, première phrase

Remplacer les mots :

la mission

par les mots :

cette mission

IV. Alinéa 50

Après les mots :

« salarié détaché mobile ICT (famille) »

rédiger ainsi cet alinéa :

dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article

Amendement rédactionnel