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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-94 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les observatoires de l’immigration peuvent être consultés concernant les actes règlementaires fixant les conditions de délivrance des « passeports-talents » en outre-mer.
Une telle précision législative n’est pas nécessaire pour que le Gouvernement consulte cet observatoire.