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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-91 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
la renommée nationale ou internationale est établie
par les mots :
les compétences et le talent sont établis
Objet
Le présent amendement concerne l’un des neufs motifs d’attribution du « passeport talent ».
Il supprime le critère de « renommée nationale ou internationale » car celui-ci est trop imprécis et laisse place à de multiples interprétations.
Il privilégie les notions de « compétences » et « talents » qui ont été introduites dans le CESEDA depuis neuf ans (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration) et qui sont donc plus familières du droit français.