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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-89 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 21
Après le mot :
master
insérer les mots :
ou figurant sur une liste fixée par décret
Objet
Par cohérence avec l’article 5, il s’agit de permettre l’attribution du « passeport talent » aux étrangers salariés et titulaires d’un master mais également aux salariés ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais qui sont davantage tournés vers la professionnalisation des étudiants.
Dans les tous cas, l’étranger souhaitant bénéficier du « passeport talent » devra présenter un niveau de rémunération supérieur à un seuil fixé par décret.