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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-86 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision ajoutée par l’Assemblée nationale dans le cadre du titre pluriannuel « étudiant » et selon laquelle « un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ».
Cette disposition relative aux modalités d’appréciation du caractère sérieux des études relève du pouvoir règlementaire. En l'état du droit, la circulaire du 7 octobre 2008 permet d'ailleurs à l’étudiant étranger de redoubler tout en conservant son titre de séjour même si elle engage les préfets à « envisager les redoublements successifs avec une plus grande rigueur ».