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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-83 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article ajouté par l’Assemblée et prévoyant d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales.
Cette notion de « violence familiale » apparaît en effet comme insuffisamment précise car elle pourrait concerner les violences commises par l’ensemble des membres de la famille quel que soit le degré de parenté.