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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-82 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales.
Or cette compétence liée ne semble pas pertinente dans la mesure où il est essentiel de laisser au préfet la possibilité de vérifier l’existence, ou non, des violences conjugales alléguées.
Il est rappelé que le pouvoir d’appréciation du préfet est moindre lorsque la victime présente une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (art. L. 316-3 du CESEDA). Cela se justifie par le fait que cette ordonnance est un acte formel de l’autorité judiciaire démontrant qu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner des violences conjugales. Sans cette ordonnance, le préfet doit demeurer libre de mener les investigations nécessaires comme le propose le présent amendement.