|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-80 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’un rapport au Parlement concernant le dispositif des « étrangers malades ».
En effet, le nombre de personnes admises au séjour pour ce motif est déjà consultable dans le rapport « Les étrangers en France » prévu à l’article L.111-10 du CESEDA. L’OFII, qui deviendrait compétent pour les « étrangers malades » au titre du présent projet de loi, pourrait également aborder cette question dans son rapport d’activité, sans qu’aucune mesure législative ne soit nécessaire.