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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-78

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 8

Après le mot :

master

insérer les mots :

ou figurant sur une liste fixée par décret

Objet

Amendement de cohérence avec l’article 5.

Il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l’emploi aux étrangers titulaires d’un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.

Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais dont la formation est davantage tournée vers la professionnalisation des étudiants.