AMENDEMENT

Après le mot :

mission

insérer les mots :

en France

Après les mots :

du même groupe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sous couvert du titre de séjour portant la mention « ICT » délivré dans le premier État membre.

II. Alinéa 6, première phrase :

Remplacer les mots :

la mission

par les mots :

cette mission

III. Alinéa 7 :

Après les mots :

est délivrée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article.