AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et L. 313-23

par les mots :

, L. 313-23, L. 313-7-2 et L. 313-23-1

Amendement de cohérence

Il s’agit de tenir compte de la création de nouveaux titres de séjour pour transposer la directive « travailleurs intra-groupes » du 15 mai 2014 : cartes « stagiaire ICT (famille) », « stagiaire mobile ICT (famille) », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT (famille) ».

Leur délivrance sera subordonnée à la production préalable d’un visa de long séjour par les autorités diplomatiques et consulaires du pays d’origine.