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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-65 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
rémunération supérieure à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un seuil fixé par décret.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition de l’Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimum de rémunération pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an pour compléter sa formation (1,5 fois le SMIC aujourd’hui) puisse varier « en fonction du domaine professionnel concerné ».
Permettre une telle variation par la voie règlementaire complexifierait excessivement le dispositif de cette APS et serait susceptible de créer des inégalités entre secteurs professionnels.