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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-62 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel supprimant des dispositions redondantes.
L’article 4 dresse la liste des titres de séjour accessibles aux étrangers.
Son alinéa 9 complète ces dispositions en évoquant les conditions de passage d’un visa long séjour valant titre de séjour et d’une carte de séjour temporaire vers la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident. Or, ces conditions sont décrites avec davantage de précisions aux articles L. 313-17 et L. 314-8 à L. 314-12 du CESEDA.