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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-58 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 1 qui supprime le principe d'un "parcours personnalisé" matérialisé par un contrat, pour le remplacer par un simple contrat.