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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-56

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Pour être efficace, le contrat doit se concentrer sur l’apprentissage de la langue et sur la formation civique. Ces deux éléments sont en effet les préalables d’une intégration réussie. La formation d’aide à l’emploi a montré ses limites, en particulier le bilan de compétences. En effet, les étranger ont vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun proposés par Pôle Emploi. "L'accompagnement adapté" apparait inutile dans le cadre de ce contrat ; le présent amendement le supprime donc.