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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-45 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, JOURDA, YONNET et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Danielle MICHEL et KHIARI, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux renouvellements
par les mots :
un renouvellement
Objet
Le projet de loi prévoit l'accès de droit à la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée UE.
Le présent amendement consiste à la proposer de droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans (5 +10) à l’expiration de sa première carte de résident et n’aura pas à attendre 35 ans ce qui semble clairement contraire au souci d’intégration défendu par le projet de loi.