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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-34 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DESPLAN, MARIE, DELEBARRE et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, JOURDA, Danielle MICHEL et YONNET, M. COURTEAU, Mmes CARTRON et KHIARI, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Après les mots :
contrôles ou
insérer les mots :
, sans motif légitime,
Objet
L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. La troisième de ces hypothèses est d'une part emprunt de subjectivité et d'autre part le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire Français, voire de son domicile.
Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.