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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-163

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 31


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ter Au 7°, les mots : « au 2° de l’article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° du I de l’article L. 511-1 » ;

Objet

Le présent amendement est de simple coordination avec l’article 14 du projet de loi.

À l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il tient compte du remplacement de l’arrêté de reconduite à la frontière aujourd’hui prévu à l’article L. 533-1 de ce code par une décision d’obligation de quitter le territoire français inscrite dans un nouveau 8° du I de l’article L. 511-1 du même code.