AMENDEMENT

Supprimer cet article

Cet article institue une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité, pour les étrangers nés de parents étrangers, hors de France, mais dont au moins unfrère ou une soeur est français. Les dispositions proposées créent un mécanisme compliqué, qui n'apporte pas de réelle plus-value pour les bénéficiaires dont le ministère ne peut pas évaluer précisément le nombre ("quelques centaines" de personnes concernées par an).

En outre, l'introduction d'une condition de la scolarité au sein d'un établissement sous contrôle de l'Etat est inédite en droit de la nationalité et peu précise.