commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-158 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 30 |
Alinéa 2
remplacer les mots :
sa promulgation
par les mots :
la promulgation de la présente loi
Objet
coordination