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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-156

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 29


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-X qui remplace le renvoi aux dispositions de l'article L. 624-1 par un renvoi à celles de l'article L. 624-4.