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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-151

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 28


Alinéa 9

Après les mots :

à la première phrase,

insérer les mots :

les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625-5 » et

Objet

Le présent amendement est de simple coordination avec le 6° de l’article 28.

En effet, l’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les conditions d’application aux transporteurs routiers des amendes prévues au chapitre V du titre II du livre VI du même code.

Ce chapitre II étant complété par un article L. 625-7 ayant un objet distinct, il convient de préciser que l’article L. 625-6 précise les conditions d’applications des seuls articles L. 625-1 à L. 625-5 et non plus de l’entier chapitre.