AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 ».

Cet amendement vise à rendre applicable à l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie.