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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-141

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 2

Après le mot :

raisonnable

insérer les mots :

et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire

Objet

Dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 561-2 relatif à l’assignation à résidence, la condition selon laquelle l’étranger doit présenter des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement a été supprimée.

Eu égard au taux d’échec des éloignements de personnes assignées à résidence (81 %), il apparaît pourtant indispensable de s’assurer que les personnes assignées à résidence présentent bien de telles garanties.

Cet amendement tend donc à réintroduire cette exigence au sein de l’article L. 561-2.