commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-140 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L. 561-2 est applicable. »
Objet
Amendement rédactionnel.