AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 19 bis A opère une coordination avec le raccourcissement de la durée de la rétention sur décision administrative à quarante-huit heures prévu à l’article 19. Il modifie également le séquençage de la rétention en allongeant à vingt-huit jours la première période de prolongation, contre vingt aujourd'hui, et en réduisant la seconde à quinze jours, contre vingt aujourd'hui, pour une durée totale maintenue à quarante-cinq jours.

Votre rapporteur n'est favorable ni à l'intervention précoce du juge des libertés et de la détention, ni à l'allongement à vingt-huit jours de la première période de prolongation qui ne permettrait que vingt et un éloignements supplémentaires pour un espacement trop important des contrôles opérés par le juge des libertés et de la détention.