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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-137 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
cinq jours
Objet
Cet amendement vise à rétablir le régime de la rétention issu de la loi n° 2011 672 du 16 juin 2011 en repoussant à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.