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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-131 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas, insérés lors de l’examen en séance publique, sont relatifs à la compétence du JLD pour apprécier les mesures de placements en rétention. C’est un sujet essentiel, sans rapport avec l’article 15, qui justifie d’être intégré dans un article additionnel au sein du chapitre II de ce titre.