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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-128 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 27
remplacer les mots :
au plus tard
par les mots :
dans un délai de
Objet
clarification rédactionnelle.