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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-120 rect. 30 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 6
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis A) A la première phrase du premier alinéa, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "sept".
Objet
Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours