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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-109 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article issu d’un amendement de séance du Gouvernement à l’Assemblée et prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité » prévue à l’article L. 317-1 du CESEDA.
Ce changement de titre de séjour leur permettrait d’avoir accès aux prestations sociales françaises versées sous condition de résidence comme les allocations logement, ce que ne permet théoriquement pas la carte « retraité » car ses titulaires s’engagent à établir leur résidence hors de France.
Le coût de cette mesure – qui pourrait concerner jusqu’à 3 400 personnes – n’a toutefois pas été chiffré par le Gouvernement, ce qui pousse votre rapporteur a proposé sa suppression.
Il est également précisé que certaines prestations sous condition de résidence sont déjà accessibles aux titulaires de la carte « retraité », la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) appliquant par circulaire un arrêt de la Cour de cassation permettant ce versement (Cour de cassation, civ., Arhab c/ caisse régionale d’assurance maladie Rhône-Alpes, 14 janvier 2010, 08-20.782).