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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-104 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéas 25 à 28
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence
Comme à l’article 7, il est proposé de centraliser dans un article additionnel spécifique ces dispositions relatives au retrait de la carte de séjour pluriannuelle afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte.
Pour mémoire, cet article additionnel serait situé après l'article 8 du présent projet de loi.