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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-103 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 24
I. Remplacer les mots:
et aux 6° à 10°
par les mots:
,au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10°
II. Remplacer les mots:
au premier alinéa du I
par les mot:
au I
III. Remplacer les mots:
aux premier et septième alinéas
par les mots:
au septième alinéa
Objet
Amendement de coordination