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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-102 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 11
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Au troisième alinéa du D, les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au dernier ».
Objet
Coordination rédactionnelle.