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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-38

20 octobre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DOLIGÉ

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

par le mot :

Alsace

En conséquence, alinéa 10

Après le mot :

Centre

compléter par les mots :

Champagne-Ardenne et Lorraine

Objet

Permettre à la région Alsace de former à elle seule une région et de mettre en place son projet de rapprochement des deux départements qui la composent avec elle même dans des conditions de réalisation plus simples que les conditions actuelles peu réalistes .