AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Cet alinéa est ainsi rédigé :

a)     Le I est ainsi rédigé :

I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante.

II. - Alinéa 12

Le présent amendement prévoit que la région d’origine doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour faire obstacle à un changement de région pour un département. Le département et la région d'acceuil doivent adopter une délibération à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour effectuer le changement de région pour le département.