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commission des lois |
Proposition de loi organique dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPLO) (1ère lecture) (n° 572 ) |
N° COM-4 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
Objet
Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.
Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.