Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement souhaitent  souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, sur le seul critère prédominant du prix de vente.

L’extension du champ de compétences de l’Autorité de Régulation des Activités ferroviaires ne constitue aucunement un facteur de développement de l’offre de transport en France.

Surtout dès lors que l’ARAF modifiée a, entre autres principes, de gérer le développement de la concurrence entre opérateurs.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante :

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 février 1992 pour le contournement ouest de Lyon.

Missionnée par le Gouvernement pour réviser le schéma national des infrastructures de transports (SNIT), la commission « Mobilité 21 » a rendu son rapport le 27 juin 2013.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Gouvernement a choisi de remettre en cause les 70 projets du SNIT pour un budget de 245 milliards d'euros sur 25 à 30 ans.

Parmi ceux-ci figure celui du désenclavement routier du Chablais en Haute-Savoie.

Pour pallier le désengagement de l'État, il est nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de prendre, comme elles le souhaitent, leurs responsabilités en leur confiant, par convention avec l'État, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du tronçon de la voie express compris entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

Toutefois, dans le contexte actuel de finances exsangues, les collectivités territoriales ne semblent pas en mesure d'assurer sans ressources nouvelles le financement de ce projet abandonné par l'État.

Seule la mise à péage - fondée sur le principe de l'utilisateur payeur - pourrait permettre de mobiliser des emprunts dont le service est gagé sur des ressources à venir correspondant à un service.

Il convient donc d’autoriser - comme cela a déjà été fait par le passé - par la loi cette mise à péage de la partie de la route express reliant Machilly à Thonon-les-Bains.

Le code de la voirie routière permet d'instituer un péage pour les ouvrages d'art - comme les ponts - lorsque l'utilité, les dimensions ainsi que le service rendu aux usagers le justifient pour assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

Si le code de la voirie routière ne permet pas, positivement, de tels péages sur les routes express, des dérogations prévues par loi sont autorisées lorsque « le service rendu aux usagers » le justifie.

Ce fut le cas pour le contournement ouest de Lyon. L'article 93 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit, en effet, la perception d'une redevance, pour la réalisation des travaux, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art : « Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise ».

Le Conseil Général de la Haute-Savoie s’est engagé, par décision du 27 janvier 2014, à participer au financement de ce projet par le versement d’une éventuelle subvention d’équilibre.

Enfin, outre son importance pour le développement économique de tout le secteur lémanique, et la sécurité des usagers, la réalisation de ce barreau routier s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi, en contribuant au soutien du BTP, secteur en souffrance actuellement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Cela risque de réduire le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes, des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 100 kilomètres au moins

les mots :

«  de moins de 200 ».

La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver les autorités organisatrices de tout recours alors même que la plupart de leurs lignes d’autocars ou de trains seront concernées.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'autant que cet article étend encore un peu plus les possibilités de développement de transport routier. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste ainsi silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Pour les auteurs de cet amendement, cet article entérine les  conditions d’une concurrence déloyale.

Supprimer cet article.

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de  l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service UberPOP qui met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas des chauffeurs professionnels via une application pour smartphone.

Ce service conduit à faire du « dumping » social avec des particuliers qui ne payent pas de cotisations sociales ce qui est déloyal pour les conducteurs professionnels et dangereux pour l’équilibre de la Sécurité sociale.

Enfin pour les particuliers eux-mêmes, les conducteurs ne cotisent pas pour leur retraite et les usagers sont victimes de l’amateurisme des conducteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes contrôles que les conducteurs professionnels.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent de voter cet amendement.

Supprimer cet article.

  La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit le principe de liberté d’installation des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d’ouverture de la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’étendre le champ d’intervention professionnelle des experts-comptables en dehors du périmètre de leurs compétences.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conforter les organismes HLM dans leur coeur de métier, le logement locatif social.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées en vertu des dispositions de l’article de la loi n°      pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »

… - L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à faciliter la couverture haut débit du territoire en permettant aux collectivités de nouveaux financements.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l'entreprise.

Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.

Supprimer cet article.

Le redressement des comptes sociaux a besoin d'une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l'assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l'assurance collective solidaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d'incitation à la constitution d'une épargne retraite individualisée.

Supprimer cet article.

Rien ne semble devoir justifier d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises.

Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.

Supprimer cet article.

Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d'ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets.

C'est ce que nous refusons.

Supprimer cet article.

Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règles du marché ne sont pas compatibles avec le service public ferroviaire. C’est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux de spécialistes, infirmiers, ambulanciers, de crèches et de garderies, pour les personnes âgées, etc. », mais aussi aux services de la sécurité sociale obligatoire, autant de domaines qui avaient été exclus de la « directive Bolkenstein » ; il est inconcevable que la représentation nationale ne soit pas saisie, d’autant que le champ de l'habilitation est extrêmement flou. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 10.

Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir.

Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il s’agit en creux de pouvoir mettre la pression individuellement sur les salarié-e-s afin de recueillir plus de 50 % des voix.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

A l’alinéa 2 remplacer le mot :

« 30% »

Par le mot :

« 50% »

Les auteurs de cet amendement estiment que limiter à 30 % de majoration, la rémunération des salarié-e-s le dimanche dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 est largement insuffisante. Pour cette raison, nous proposons de fixer a minima à 50 % la majoration des salarié-e-s qui travaillent le dimanche dans les centres commerciaux.

Supprimer cet article.

Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié-e-s à travailler de nuit, mais surtout créait un régime juridique extraordinaire pour les heures travaillées entre 21 heures et minuit qui ne seront plus désormais considérées comme des heures de travail de nuit.

Supprimer cet article.

L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négation du rôle du juge dans l’appréciation des dommages causés par le licenciement.

Le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, prévoit de fixer un plancher de 6 mois de salaire aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il s’agit par cet article de permettre aux employeurs de s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût. Quel que soit la situation du salarié (âge, emprunt, situation familiale, état de santé…) le risque sera limité pour l’employeur et il ne pourra plus être tenu de réparer l’intégralité du préjudice du salarié. A la différence de tous les autres domaines du droit, le salarié ne sera pas pleinement indemnisé.

Alinéa 1

Supprimer le mot : « non ».

Alors qu’un étudiant sur deux est amené à se salarier pour financer ses études, il est indispensable, en attendant la création d’un statut social protecteur, de leur garantir la réussite dans leurs études et en premier chef en leur permettant de réviser leurs examens.

La précarité étudiante est une réalité qui conduit à la reproduction sociale des élites, pour y mettre un terme, cela passe par la création de jour de congés payés pour réviser les examens.

Si ces jours ne sont pas payés la majorité des étudiantes et des étudiants ne déposeront pas leurs jours de congés, car contrairement à leur copie blanche, ils doivent se nourrir et payer leur loyer à la fin du mois.

Rédiger ainsi cet article :

[Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs]

I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006  de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité  dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation,  notamment par un programme d'essais  in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - L’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 du code de l’environnement.

« - Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots :

« le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du  présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593- 14 relatives au centre. »

4° Le neuvième alinéa est déplacé après le sixième alinéa, et il est complété par les mots suivants :

« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. »

5° Avant le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - L'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.»

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L.

542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots « de réversibilité » sont remplacés par les mots « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

ii) Les mots « l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier  du présent code » sont remplacés par les mots « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur  l'autorisation de mise en service complète de l'installation »

7° Au huitième alinéa, les mots « de création » sont remplacés par les mots « de mise en service complète ».

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs  considérés à ce jour comme  présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit  le calendrier. Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde Cigéo. Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter.

L’article définit la notion de réversibilité, adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti. Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi, prise sur la base d'un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale. Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande  d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette actualisation permet de sécuriser le projet CIGEO. S’agissant d’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici 2025 l’article a donc un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois.  Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises.

La France, qui dispose déjà d'une expérience unique sur la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre. Ces adaptations s’appuient notamment sur les suites du débat public sur Cigéo qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l'avis d'un panel citoyen consulté en parallèle par la Commission nationale du débat public sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que « l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre  la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.» L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points qui pouvaient être traités directement par l'agence. Celles-ci sont cohérentes avec les dispositions présentées ici.

Rédiger ainsi cet article :

Après le II de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret.

L'objectif de cet amendement est de permettre aux Caisses de crédit Municipal de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage entre 1000 et 3000 euros.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l’article 80 avant son passage, en première lecture, en Commission spéciale à l’Assemblée nationale.

I. Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »

II. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.

I. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. »

Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actuellement en vigueur sauf à vouloir accroître le formalisme administratif de cette décision.

En revanche, dans le cadre des nouvelles possibilités de dérogations dont le maire bénéficiera avec la réforme, il est proposé d’associer le conseil municipal à la prise de décision.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 81 en ce qu'il vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris.

Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres où l’ouverture des magasins le dimanche est autorisée et seule l’amplitude des horaires est encadrée en fonction de la surface du commerce : cette amplitude est libre pour les commerces de moins de 280 m² alors qu’elle est limitée à 6 heures consécutives entre 10 heures du matin et 18 heures, pour les plus de 280 m².

I. A l’alinéa 7

Supprimer les mots :

« jusqu’au sixième degré »

II. A l’alinéa 23

Supprimer les mots :

« jusqu’au sixième degré »

Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural.

Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que  par définition, ce sixième degré  désigne deux cousins qui ont un bisaïeul en commun (arrière-grand-père ou arrière-grand-mère).

Cet article, dans sa formulation, accorde donc des pouvoirs plus étendus aux SAFER. Cela représente une ingérence dans les affaires familiales, ce qui nous parait contraire aux attributs premiers des SAFER.

Cet amendement vise donc à maintenir le droit de préemption des SAFER hors cadre familiale.

Après le 9^ème alinéa ajouter l’alinéa suivant :

« 4° supprimer la phrase « A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa ».

Le présent amendement propose, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation de travail dominical.

Pour l’ensemble des collectivités françaises, y compris les grandes agglomérations, la décision de travail dominical est de la responsabilité du Maire, sauf pour Paris. En l’état actuel de la loi, cette décision est prise à Paris,  par son Préfet.

Dans sa décision n°2009-588 DC 2009 le conseil constitutionnel a jugé cette dérogation contraire au principe d’égalité entre collectivités territoriales, il est précisé qu’en l’espèce : « aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris comme dans l'ensemble des autres communes, y compris Lyon et Marseille ».

Par conséquent le présent amendement propose d’appliquer le principe d’égalité entre collectivités territoriales et de mettre en cohérence l’article 3132-26 du code du travail avec la décision du conseil constitutionnel du 06 août 2009 en permettant au Maire de Paris de décider des autorisations de travail dominical sur son territoire.

Après l’article 10 ter,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L752-1 du code de Commerce est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;

« ..La création, sur un site protégé au titre de l’article L341-1 ou L341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L 621-31 du code du Patrimoine d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés résultant soit d’une construction nouvelle soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2° A la première phrase du 3°, à la seconde phrase du 4° , aux 5°, 6° et 7°, après les mots « 1000 mètres carrés », sont insérés les mots « ou 400 mètres carrés lorsque le projet est situé sur un site protégé au titre de l’article L341-1 ou L341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L621-31 du code du patrimoine. »

Aux termes de l’article L752-6 de code de commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d’un certains nombres de critères dont « la localisation du projet et son intégration urbaine (…) l’insertion paysagère et architecturale du projet notamment par l’utilisation de matériaux de filières de production locales (…) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriement de son environnement proche ».

Cependant, en limitant le champ d’application des autorisations d’exploitation commerciale du magasin d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l’article L752-1 du code de commerce écarte dans sa rédaction des projets aux conséquences environnementales et patrimoniales importantes.

Le présent amendement vise ainsi à permettre l’examen par la CDAC de projets de plus de 400 mètres carrés lorsque ceux ci seront utilisés dans les centres urbains historiques notamment et plus largement dans l’ensemble des sites inscrits et classés au titre la protection du patrimoine. La CDAC bénéficiera en outre de l’avis de l’architecte des bâtiments de France saisi en vertu de l’article L621-31 du code du patrimoine, qu’elle intégrera à une appréhension plus large de l’implantation du projet dans son environnement proche.

Compte tenu des caractéristiques les commerces situés en centre urbain – à la fois nombreux et de tailles modestes – toute installation commerciale de plus de 400 mètres carrés peut être qualifiée d’exceptionnelle et avoir des conséquences en terme d’insertion environnementale, patrimoniale et urbaine.

Ce seuil de 400 mètres carrés correspond d’ailleurs au référentiel de définition de magasin de grande surface tant pour l’INSEE que pour l’administration fiscale.

Rétablir l'article 9 bis AA rédigé comme suit:

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° le permis de conduire international ;

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° le relevé d'information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 – Lorsqu'un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4. – Lorsqu'un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l'étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. » 

Cet amendement est la reprise de l'article 9 bis AA adopté par le Sénat en première lecture. En effet, les décrets annoncés par le Gouvernement n'ont toujours pas été promulgués, contrairement aux engagements pris. C'est la raison pour laquelle la Commission spéciale de l'Assemblée nationale avait adopté cet article sans modification en nouvelle lecture. L'article a été supprimé par un amendement du Gouvernement.

L'amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan le Gleut. Cette résolution demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, les relevés d'information restreint (RIR), et de délivrer des permis de conduire internationaux et que la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France, soit simplifiée, L'Assemblée demande que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les Etats ou provinces de pays fédéraux et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà. L'AFE demande enfin qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soit régulièrement mis à jour.

Notre amendement étend aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français, ou de relevé d'information restreint ou de permis de conduire international. Il permet également aux Français établis dans les pays avec lesquels il n'existe pas d'accord de réciprocité, et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État, de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.

Pour résoudre toutes les difficultés que je viens d'évoquer, la parution d'un décret a toujours été promise par les Gouvernements successifs depuis au moins 2003 comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung. C'est donc un sujet consensuel. Des promesses qui n'ont malheureusement pas été couronnées de succès. Lors de la discussion d'un amendement de MM. Lefebvre et Mariani  à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février et la parution d'un décret, « avant la fin du mois de mars. » Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes. 

Rétablir l'art. 24 bis avec la rédaction suivante:

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». 

Cet amendement est la reprise de l'art. 24 bis (§ I) adopté par le Sénat en première lecture.

L'article 16 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) disose que les propriétaires désireux d'opérer un changement d'usage d'un logement doivent obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie ou le cas échéant d'un regroupement de communes (EPCI). Les villes et communes concernées par l'application de cet article sont la ville de Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne.

Cette disposition alourdit considérablement les démarches nécessaires, et risque de dissuader les propriétaires de demander un changement d'usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.

De nombreux français disposent en effet d'un "pied-à-terre" qu'ils réservent à un usage personnel, un certain nombre de semaines par an, laissant le logement vide le reste de l'année. Ces logements ne sont pas intégrés au circuit classique de location. Les propriétaires qui voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage, doivent voir leur démarche facilitée.

Or aujourd'hui, ces contraintes pourraient encourager ces propriétaires à renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l'offre locative touristique et l'offre locative étudiante.

Le présent amendement vise à libérer ces propriétaires de résidence secondaire de l'obligation de changement d'usage pour leur unique résidence secondaire lorsqu'ils mettent leur bien en location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Cela permettra d'accroitre l'activité touristique, sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l'année par les propriétaires). 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond :

- Il s’agit d’une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes.

- Cette majoration d’une taxe locale est affectée au budget de l’État. La fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l’État.

- Sur le fond, cette majoration de la Tascom, sans concertation et sans étude d’impact préalable, conduit à stigmatiser et augmenter de façon injustifiée la fiscalité déjà lourde pesant sur le commerce.

Contrairement à ce qui est prétendu, des secteurs économiques autres que la grande distribution seraient impactés : les concessionnaires automobiles par exemple, qui ont besoin de surfaces de vente importantes pour exposer leurs véhicules et qui ne sont que rarement maitres de ces surfaces, imposées par les constructeurs. Ou le secteur de l’ameublement, qui correspond à un négoce traditionnel et non de la grande distribution. Une telle hausse de la Tascom aura un effet économique désastreux sur ces commerces.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article, qui introduit une mesure confiscatoire et dont les effets annoncés sur l’emploi en France seraient catastrophiques.

Alinéa 13

Après les mots

personne physique ou morale

insérer les mots

ou groupe de personnes physiques ou morales

Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.

Alinéa 15

Remplacer les mots

Sont exclus de la notion de grossiste les

par

Le I du présent article n’est pas applicable aux

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article :

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant: 

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires de l’auteur ou des bénéficiaires des pratiques incriminées appartenant au même groupe»

L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté la proposition - initialement défendue dans un sous-amendement N° 1663 rect en première lecture au Sénat - prévoyant un plafond de l’amende porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, tout en conservant les dispositions en vigueur.

Cet amendement propose d'une part de supprimer le plafond de 2 millions d’euros, contraire au caractère dissuasif de la sanction. Il assure d'autre part l'application de la sanction de manière équitable à toutes les structures qui seraient jugées pour pratiques commerciales illicites sur la base de la réalité de leur poids économique, en donnant la possibilité au ministre et aux juridictions concernées de saisir non seulement l’auteur des pratiques illicites, mais également les bénéficiaires appartenant au même groupe.

Enfin, l'amendement propose d’ajouter dans la grille d’analyse à la disposition des services du ministre et du juge, un critère plus large pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la sanction, celui de la gravité des faits.

Cet amendement, dans la continuité de celui déposé en première lecture au Sénat et longuement discuté en séance publique, poursuit ainsi son objectif de rendre la sanction dissuasive.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 4426 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Cet amendement, relatif à la suppression de la distinction entre les compensations de marge « abusives », fait écho à celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4417 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »

Rétablir cet article avec la rédaction suivante:

«  Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d'avocats, d'avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires». 

La création d'un tel livre au sein du code de procédure civile rassemblant les dispositions, identifiant les éléments communs et précisant les spécificités de chacune des professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires permettrait une meilleure lisibilité et accessibilité à l'ensemble des règles qui régissent ces différentes professions. 

Article 12

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

1) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-1 »

par la référence :

« I. »

2) Remplacer les mots:

« le présent titre »

par les mots:

« les I à I septies du présent article »

Alinéa 8

1) Remplacer La référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

« I bis. »

2) Remplacer les références :

« à l'article L. 444-1 »

par les mots :

« au I »

Alinéa 9

1°) Remplacer les mots :

« « présent article »

Par les mots :

« I bis »

2°) Remplacer La référence :

"à l'article L. 444-3 »

par la référence :

«au I ter »

Alinéa 11

1°) Remplacer La référence :

"à l'article L. 444-7  du présent code»

par la référence :

«au I septies du présent article»

Alinéa 12

1°) Remplacer les mots :

« « présent article »

Par les mots :

« I bis »

2°) Remplacer La référence:

« à l'article L. 444-3 »

par les mots :

« au I ter »

Alinéa 13

Remplacer la référence :

« Art. L. 444-3. »

par les mots :

« au I ter »

Alinéa 16

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-4. »

par la référence :

« I quater »

2°) Remplacer la référence :

« de l'article L. 444-1 »

par la référence :

«du I »

Alinéa 17

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-5 »

par la référence :

« I quinquies»

2°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3 »

par la référence :

« au I ter »

3°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-7 »

par la référence :

« I septies»

Alinéa 18

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-1 »

par la référence :

« I »

Alinéa 20

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-6 »

par la référence :

« I sexies »

2°) Remplacer les références :

"Art. L. 444-4 et L 444-5»

par la référence :

« I quater et I quinquies»

Alinéa 21

1°) Remplacer les références :

"aux articles L. 444-4 et L 444-5 du présent code »

par la référence :

« aux I quater et I quinquies du présent article »

Alinéa 22

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-7 »

par la référence :

« I septies »

Alinéa 24

1°) Remplacer la référence :

"l'article L. 444-2 »

par la référence :

«l'article I bis »

Alinéa 25

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

«I bis »

Alinéa 26

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-5 »

par la référence :

« I quinquies »

Alinéa 28

1°) Remplacer la référence :

"à l'article L. 444-1 »

par la référence :

« au I »

Alinéa 34

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 35

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

«I bis »

Alinéa 36

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 38

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 39

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

« I bis»

Alinéa 44

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3 »

par la référence :

« I ter»

Alinéa 46

1°) Remplacer la référence :

"les articles L. 444-1 à L.444-7 »

par la référence :

«les I à I septies du présent article.» 

Amendement de cohérence avec l'amendement créant un article 12A

En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l'ensemble des règles qui régissent les professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires 

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » et destiné à financer à titre accessoire l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. Ce recouvrement est opéré par les professionnels concernés. » 

L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.

En outre, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés. 

Supprimer l'alinéa 10 : 

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9 

Supprimer la 2ème phrase de l'alinéa 12 : 

Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité.

En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opérations de grande envergure nécessitent d'être traitées en cohérence avec les exigences des entreprises qui les décident, d'autant que ces opérations font l'objet d'appels d'offres. Leur diversité appelle donc un système approprié ; ce qui permet aux grandes métropoles françaises de demeurer attractives. 

À l'alinéa 37 remplacer le mot «  due » par le mot « recouvrée » : 

Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation. 

Rédiger comme suit l'alinéa 8 :

«III -  Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » 

Au cours des débats, le ministre de l'économie a, à plusieurs reprises, précisé qu' :

« Il y a bien trois zones dans le texte que nous proposons.

Premièrement, il y a les zones dites « carencées »,

Deuxièmement, il y a les zones dites « libres », c'est-à-dire celles dans lesquelles l'installation d'un nouveau professionnel ne porte pas atteinte à l'équilibre en place. Il est néanmoins prévu un droit de veto, parce qu'il ne s'agit pas d'une liberté complète d'installation. Cette deuxième zone est identifiée par la cartographie.

Troisièmement, il y a les zones dites « interdites », c'est-à-dire celles dans lesquelles toute nouvelle installation porterait atteinte à l'équilibre des professionnels qui sont déjà installés. »

Cependant, le texte dans sa rédaction actuelle ne permet d'en distinguer que deux : les zones libres et les zones carencées.

C'est pourquoi, par cohérence avec les propos tenus par le ministre aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, il est proposé d'inscrire dans ce projet de loi un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d'Office n'a pas à être déposée. 

Rédiger comme suit l'alinéa 8:

« 1 bis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé.

Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets.

L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Par dérogation aux 2ème et 3ème alinéas, les habilitations conférées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle continuent de produire leurs effets pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.» 

L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».

Cette habilitation, au périmètre variable et laissée à l'appréciation du notaire, est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.

Le texte supprime les possibilités d'habilitation pour l'avenir afin de respecter le principe de non rétroactivité.

Toutefois, la suppression des habilitations des clercs non titulaires du diplôme de notaire serait de nature à générer des difficultés en ne facilitant pas leur reconversion. Il apparait donc nécessaire de maintenir, sauf révocation, les habilitations conférées à ces clercs à la date de promulgation de la loi.

En effet, seuls les collaborateurs titulaires du diplôme de notaire pourront être nommés, soit en qualité de notaire salarié, soit en qualité de notaire associé, ou encore notaire titulaire d'un office.

C'est pourquoi il est prévu, pour les titulaires du diplôme de notaire, une période transitoire de maintien de l'habilitation, sauf révocation, pendant un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi afin qu'ils soient incités à devenir notaires salariés ou titulaires.

Cette mesure permettra une régulation progressive de l'effet de la suppression des habilitations.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la nomination des notaires obéit, outre les conditions générales, à des conditions particulières :-

-        avoir accompli trois années de pratique professionnelle

-        avoir été reçu à un concours professionnel.

Par conséquent, la suppression de l'habilitation dans ces départements suppose la mise en œuvre de mesures transitoires sur une période de deux ans. 

A l'alinéa 9 est inséré à la 1ere phrase :

Après les mots « ...est une société » les mots «  de capitaux » 

Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90-1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d'affirmer qu'il s'agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement et de référencement proposés ;

3° Veille à ce que ce moteur de recherche fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine les critères d’appréciation des 50 % des recherches effectuées en France au cours de trois mois consécutifs visés au premier alinéa du I.

II. – On entend par moteur de recherche horizontal tout service en ligne dont l’activité consiste à afficher des informations, de nature générale ou commerciale, se rapportant à un ou plusieurs sujets de recherche, proposées au public sur l’ensemble ou une partie substantielle du réseau Internet, sous forme de texte, d’image ou de vidéo, et à les mettre à disposition de l’utilisateur en réponse à une requête exprimée par ce dernier, selon un ordre de préférence.

III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements à l’une des obligations prévues au I du présent article qu’elle constate de la part de l’exploitant d’un moteur de recherche.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques visant à garantir le respect d’une procédure contradictoire et la proportionnalité de la sanction que l’Autorité peut infliger.

Par dérogation aux dispositions dudit article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité ne peut infliger que des sanctions pécuniaires dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés et ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

L’Assemblée nationale a supprimé l’article 33 decies tel qu’adopté à l’unanimité par le Sénat, qui visait à encadrer les pratiques des moteurs de recherche dominants dont la puissance technique et économique engendre des entraves au pluralisme, au libre choix des utilisateurs, au droit à l’existence numérique et à la liberté d’entreprendre des acteurs de l’Internet. La version de l’article 33 decies adoptée par l’Assemblée nationale poursuit ainsi un objectif très éloigné du dispositif initial : l’encadrement des plateformes collaboratives et des places de marché en ligne.

Cette nouvelle rédaction apparaît à la fois contre-productive et dangereuse d’un point de vue économique : l’acteur dominant est désormais exonéré de toute obligation, quand ceux dont il va parfois jusqu’à menacer l’existence sont pour leur part soumis à des contraintes nouvelles.

L’article 33 decies tel que modifié se trompe dès lors de cible et vise des opérateurs qui devraient, au contraire, faire l’objet de garanties par le biais d’une régulation ex ante des moteurs de recherche dominants, afin que leur existence numérique ne dépende pas d’un seul opérateur en mesure de contrôler à tout instant leur visibilité sur Internet.

Dans un contexte où la stimulation de la croissance et de l’innovation est un enjeu national, et face à l’impératif de protection des droits fondamentaux des internautes et des entreprises, il est en effet urgent de se donner les moyens d’encadrer les pratiques des acteurs dominants, compte tenu des conséquences néfastes qu’entraînent leurs pratiques pour nos entreprises et nos internautes. Cette urgence passe par la mise en place d’une régulation ex ante, qui est l’objet du présent amendement.

Force est de constater que le référencement et le classement des résultats par un moteur de recherche conditionnent très largement la visibilité effective d’une information sur Internet et, partant, l’attention que lui porte l’internaute. Or, ce dernier a tendance à accorder une « confiance abusive » dans les résultats des algorithmes, qu’il perçoit comme objectifs et infaillibles, car il ne dispose d’aucune information quant aux méthodes utilisées et que, du fait d’accords d’exclusivité, il n’a parfois pas d’autre choix que de se référer aux résultats d’un unique moteur.

En outre, par le truchement du paramétrage de son algorithme et, dans certains cas, de ses conditions générales d’utilisation, un moteur de recherche peut refuser de référencer ou de classer, ou bien déréférencer ou déclasser tout site Internet, et ce, de manière potentiellement discriminatoire, voire arbitraire. Un tel aléa pour les opérateurs économiques présents sur Internet et une telle dépendance vis-à-vis d’acteurs ultra-dominants sont préjudiciables au dynamisme de l’économie française.

Le mécanisme proposé à vocation à ouvrir le choix aux internautes et non à le restreindre. La présence d’offres alternatives contribuera à la fois à donner à l’utilisateur conscience de la diversité de l’offre en ligne et à lui faire percevoir celle des résultats produits par la variété des méthodes de classement et de référencement.

Dès lors que sont en cause le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ainsi que la liberté d’entreprendre et le droit à l’existence numérique de nombreux acteurs de l’économie, l’amendement permet de concilier entre eux des principes de valeur constitutionnelle dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s’inspire à cet égard de la régulation ex ante déjà applicable en matière de presse ou de médias audiovisuels.

S’agissant d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres, la mise en œuvre d’une telle régulation sectorielle relève de la compétence de l’Etat français, à défaut de régulation européenne existante à ce jour. Attendre une telle régulation ou compter sur l’intervention du droit commun de la concurrence est illusoire compte-tenu des délais d’intervention requis au niveau européen. Conformément au principe de subsidiarité, le droit européen n'empêche pas des initiatives nationales pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions établies au niveau européen.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes constitue enfin, s’agissant d’une régulation sectorielle ex ante, l’autorité idoine pour prendre en charge la mission de contrôler le respect des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche. Afin d’atteindre les objectifs de protection des libertés et droits fondamentaux des internautes et des entreprises françaises, le pouvoir de sanction conféré à cette Autorité se doit d’être dissuasif et implique que la sanction pécuniaire se fonde sur un chiffre d’affaires mondial et non uniquement français.

En l’absence d’intervention du législateur, les pratiques du moteur structurant du marché de la recherche sur Internet, qui aboutissent à classer les résultats des recherches des internautes en fonction de critères et de considérations servant ses intérêts économiques propres, sans aucune obligation de transparence, ni de loyauté, continueront de renforcer leur mainmise sur l’ensemble de l’écosystème, étouffant les perspectives de développement des acteurs locaux.

Il importe donc de conforter la disposition votée à l’unanimité au Sénat en avril dernier, dans l’objectif urgent de protéger les droits fondamentaux des internautes et des acteurs de l’économie française du numérique.

Rédiger ainsi cet article

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement  est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par la voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté. »

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. 

Dans sa version examinée en première lecture par le Sénat, cet article autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant, d’une part, à renforcer le rôle et les prérogatives du système d’inspection du travail et, d’autre part, à fixer les conditions d’accès au corps de l’inspection du travail pour les agents relevant du corps des contrôleurs du travail.

En ce qui concerne la réforme des prérogatives de l’inspection du travail, le recours à une ordonnance plutôt qu’à une loi ne s’impose pas. En outre, l’ordonnance envisagée reprend reprendre les dispositions de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle qui a déjà été rejeté par le Sénat. 

C’est pourquoi le Sénat avait supprimé en première lecture la première habilitation tout en maintenant celle relative au concours d’accès au corps de l’inspection du travail pour lequel le recours à une ordonnance apparaît moins problématique. 

L’Assemblée nationale ayant rétabli en nouvelle lecture les dispositions supprimées par le Sénat, le présent amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

I. Alinéas 4, 10 et 24

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

a bis) Les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

II. Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b bis) Les mots: « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

III. Aux alinéas 5, 11, 19 et 25, remplacer le montant « 7 500 » par le montant « 15 000 ».

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, cet article augmentait le montant des amendes tout en supprimant la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave, sauf pour le délit d’entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel pour lequel la peine d’emprisonnement d’un an était maintenue.

Le Sénat a étendu la suppression de la peine d’emprisonnement au délit d’entrave à la constitution d’un IRP, tout en augmentant l’amende afférente, portée à 15 000 euros, contre 3 500 euros dans le droit actuel et 7 500 euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale revient à la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture.

Des peines d’emprisonnement ne sont très rarement, voire jamais prononcées dans les cas concernés. Il apparaît donc plus cohérent de les supprimer pour tous les cas d’entrave, tout en augmentant sensiblement l’amende en cas d’entrave à la constitution même d’une IRP. Cette échelle des peines semble plus applicable, donc plus dissuasive.

Cet amendement vise donc à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Alinéas 10 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le 2° de l’article L. 1235-5 est abrogé. »

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale qui sont défavorables aux petites entreprises. 

Dans sa rédaction introduite par le Sénat en première lecture, l’article 87 D prévoyait de limiter à douze mois de salaire le montant des indemnités octroyées par le juge conformément à l’article L. 1235-3 du code du travailen cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant cet encadrement en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Il est précisé que l’encadrement proposé ne concerne que les indemnités prononcées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale va plus loin, et supprime des dérogations favorables aux petites entreprises.

En effet, Des indemnités peuvent être prononcées par le juge dans d’autres cas, comme le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse mais sans que la procédure requise ait été observée (article L. 1235-2), le licenciement frappé de nullité (L. 1235-11), le non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative lors d’un licenciement économique (L. 1235-12) ou en cas de non-respect de la priorité de réembauche du salarié licencié pour motif économique (L. 1235-13). L’article L. 1235-4 prévoit par ailleurs le remboursement aux organismes de protection sociale des indemnités de chômage indûment versées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou de licenciement économique frappé de nullité.

Ces dispositions ne sont néanmoins pas applicables au licenciement effectué dans une entreprise de moins de onze salariés et au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté, conformément aux articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail. Dans ces cas, c’est le principe de la réparation du préjudice qui prévaut.

L’amendement déposé par le Gouvernement abroge ces dérogations, sauf en ce qui concerne le non-respect de la priorité de réembauche et, pour les entreprises de plus de vingt salariés, en ce qui concerne le remboursement des indemnités de chômage.

La suppression de ces dérogations apparaît défavorable aux entreprises, et notamment aux petites. Elle s’inscrit donc dans la logique inverse de l’encadrement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient donc de maintenir ces dérogations en supprimant les dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, par coordination, il convient de supprimer le 2° de l’article L. 1235-5. La dérogation aux dispositions de l’article L. 1235-3 n’est en effet plus nécessaire compte tenu de l’encadrement prévu à cet article qui prend en compte la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Alinéa 7

Avant la référence

L. 3245-2

Rétablir les références

L. 1262-4-1 et L. 1264-2

Cet amendement a pour objet de maintenir le devoir de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports.

Les règles du droit du travail en matière de détachement de salarié, notamment celles issues de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, prévoient un certain nombre d’obligations pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage ayant recours à un prestataire de services établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire national.

Parmi ces obligations figure l’obligation de vigilance, prévu par l’article L. 1262-4-1 du code du travail aux termes duquel le donneur d’ordre doit vérifier que son co-contractant s’est acquitté de ses obligations en matière de déclaration préalable et de désignation d’un référent en France. L’article L. 1264-2 prévoit une amende administrative en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

D’autres obligations sont prévues par les articles L. 3245-2 (solidarité financière en cas de non-versement du salaire minimum par le prestataire), L. 4231-1 (solidarité financière en cas de conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et L. 8281-1 (devoir d’alerte en cas de manquement constaté au « noyau dur » du droit du travail). La solidarité financière n’est toutefois mise en œuvre que si l’employeur ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations après injonction du donneur d’ordre et le devoir d’alerte n’est applicable que si le donneur d’ordre a connaissance des manquements visés.

L’article 96 bis du projet de loi vise à étendre au domaine des transports ces règles relatives au détachement. Il précise ainsi à l’article L. 1331-2 du code des transports que, pour l’application des articles L. 1262-4-1, L. 1264-2, L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire d’un contrat de transport est assimilé au donneur d’ordre.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a toutefois supprimé la mention des articles L. 1262-4-1 et L. 1264-2. Il en résulte que le destinataire d’un contrat de transports n’est plus tenu au devoir de vigilance prévu par ces articles.

Cette restriction ne semble pas de nature à lutter efficacement contre les fraudes à la législation sur le travail détaché dans le domaine des transports. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du II de l’article 8 de l’ordonnance  n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également, sur demande de la personne publique, être amené à indiquer le nombre de salariés détachés conformément à l’article L. 1262-1 ou à l’article L. 1262-2 du code du travail auxquels il compte recourir, directement ou par l’intermédiaire de cocontractants et de sous-traitants directs ou indirects. » »

Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte du recours à des travailleurs détachés dans les contrats de partenariats tout en répondant aux critiques qui ont justifié la suppression de cet article par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat en première lecture à l’initiative de M. Retailleau et plusieurs de ses collègues. Dans sa rédaction initiale, il visait, dans le cadre des contrats de partenariat à faire du nombre de salariés détachés auquel un candidat aura recours un des critères permettant à la puissance publique de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

L’Assemblée nationale a supprimé cet article à l’initiative de ses rapporteurs qui ont estimé que ses dispositions risquaient d’introduire une discrimination basée sur la nationalité des candidats incompatible avec l’égalité devant la commande publique protégée par notre Constitution et avec la liberté de circulation des travailleurs consacrée par le droit européen. Les rapporteurs à l’Assemblée nationale ont par ailleurs fait valoir qu’il était difficile pour le candidat de savoir à l’avance à combien de travailleurs détachés il aurait recours.

Les personnes publiques, comme toute personne morale contractant avec un prestataire étranger qui détache ses salariés en France sont soumises à un certain nombre d’obligations de vigilance, voire à une solidarité financière en cas de manquement de leur cocontractant aux dispositions du droit du travail. Il est donc souhaitable qu’elles puissent, préalablement à la conclusion du contrat, être informées, que le candidat compte avoir recours à des travailleurs détachés.

Par ailleurs, la commande publique est un levier de l’intervention des personnes publiques, et notamment des collectivités locales, dans l’économie. Des critères environnementaux ou liés au recours à des petites et moyennes entreprises sont déjà intégrés dans l’évaluation des offres dans le cadre de contrats de partenariat. Le recours à une main d’œuvre locale plutôt qu’à des travailleurs détachés pourrait être une mesure de nature à dynamiser le tissu économique de nos territoires.

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l’article 96 ter, afin d’échapper aux écueils identifiés par l’Assemblée nationale tout en permettant aux personnes publiques de prendre en compte le recours de leurs cocontractants potentiels à des salariés détachés.

Le II de l’article 8 de l’ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que, dans le cadre du dialogue compétitif avec le candidat identifié comme ayant remis l’offre la plus avantageuse, la puissance publique peut demander des précisions à ce candidat, notamment afin de l’amener à clarifier son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Le présent amendement complète ces dispositions afin, de prévoir la possibilité de demander au candidat, dans le cadre de ce dialogue compétitif, le nombre de salariés détachés auquel il compte avoir recours directement ou indirectement.

En ne faisant pas du nombre de salariés détachés un critère de choix du candidat, la rédaction proposée n’introduit aucun risque de discrimination, le choix du candidat se faisant sur la qualité économique de son offre. Toutefois, la personne publique est informée du recours éventuels à des salariés détachés afin, ce qui lui permet, d’une part, d’influer sur le candidat afin qu’il améliore son offre et, d’autre part de mieux remplir les obligations qui lui incombent en tant que maître d’ouvrage ou que donneur d’ordre.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement, maintien et sauvegarde de l'emploi » ;

2° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Accords de développement et de maintien de l'emploi » ;

3° L'article L. 5125-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du même I, les mots : « dans l'analyse du diagnostic et » sont supprimés ;

c) Le deuxième alinéa et les 1° et 2° du II sont supprimés ;

d) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :

« La durée de l'accord est fixée par les signataires. » ;

e) Le second alinéa du même III est supprimé ;

4° L’article L. 5125-2 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L’accord mentionné à l’article L. 5125-1détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d’accepter ou de refuser l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail. A défaut, cette information est faite par l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le salarié, en l’absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l’application de l’accord à son contrat de travail. »

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « sur un motif économique, » il est inséré les mots : « repose sur une cause réelle et sérieuse, » ;

c) Au même alinéa, les mots : « et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « . L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 ».

d) Le troisième alinéa est supprimé.

5° Après le II de l'article L. 5125-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au II, l'accord peut être conclu avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral. » ;

6° L'article L. 5125-5 est abrogé ;

7° À l'article L. 5125-6, les mots : « consécutive notamment à la décision du juge de suspendre les effets de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1, » sont supprimés ;

8° Le chapitre V est complété par un article L. 5125-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-8. - Dans les conditions prévues aux articles L. 5125-1 à L. 5125-7, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3. »

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à assouplir le cadre juridique des accords de maintien de l’emploi, tout en reprenant certaines des dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

Les accords de maintien de l’emploi (AME) ont été créés par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Ils n’ont pas rencontré le succès attendu, puisque moins d’une dizaine de ces accords ont été conclus depuis. Cela peut s’expliquer en partie par les verrous juridiques qui les entourent.

L’article 98 A, introduit par la commission spéciale du Sénat, visait donc à assouplir les conditions de conclusion des accords de maintien de l’emploi et à créer des accords de développement de l’emploi (accords « offensifs »).

L’article adopté par le Sénat supprimait la clause relative aux « graves difficultés économiques et conjoncturelles », le diagnostic préalable, l’exigence d’efforts proportionnés de la part des dirigeants et des actionnaires, la durée maximale de deux ans, la clause pénale obligatoire et la procédure de référé. Il était par ailleurs précisé que l’accord peut être conclu directement avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salarié à la majorité qualifié.

Sans supprimer l’article introduit par le Sénat, l’Assemblée nationale a considérablement réduit sa portée et dénaturé son ambition. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale se borne à étendre la durée maximale de l’accord de deux à cinq ans, à permettre à l’accord de prévoir les modalités selon lesquelles il peut être suspendu et à préciser les conséquences de la rupture du contrat de travail en cas de refus du salarié. Si certaines de ces dispositions peuvent être pertinentes, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas de lever les freins à la conclusion d’AME qui existent actuellement.

Le présent amendement vise donc à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, tout en reprenant certaines des dispositions prévues dans la rédaction adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Il est ainsi précisé à l’article L. 5125-2 du code du travail que l’AME détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d’accepter ou de refuser l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail. Lorsqu’un salarié refuse l’accord et est licencié en raison de ce refus, l’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement. Le salarié bénéficie, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, d’un congé de reclassement et, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le motif économique se justifie au regard de la situation de l'entreprise ou, le cas échéant, de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. »

Cet amendement a pour objet de rétablir un article, adopté en première lecture par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à modifier la définition du motif économique du licenciement.

Depuis l’arrêt Videocolor du 5 avril 1995 de la Cour de cassation, une jurisprudence constante confirme le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe à laquelle elle appartient, même en l'absence de difficultés économiques immédiates ou de mutations technologiques. Par souci de sécurité juridique, l’article introduit en première lecture par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement permettait de mettre en conformité la définition du licenciement économique par le code du travail avec cette jurisprudence.

Ensuite, cet article énonce le périmètre d'appréciation, par l'employeur puis, en cas de litige, par le juge, du motif économique de licenciement, afin d'éviter que des interprétations restrictives limitent ce périmètre d'appréciation au niveau du secteur d'activité sans prendre en compte la situation de l'entreprise. Le motif économique peut donc reposer sur la situation du secteur d'activité, au niveau national comme international mais, en tout état de cause, il peut également résulter de la situation de l'entreprise elle-même.

L’Assemblée nationale ayant en nouvelle lecture supprimé cet article, le présent amendement vise à le rétablir.

Rédiger comme suit l'alinéa 11 après les mots doit être :

« Un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire » 

Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exercer l'activité de la société.

Cependant, les sociétés de capitaux ne sont pas toutes des sociétés par actions. Aussi afin de tenir compte de toutes les formes de sociétés de capitaux, notamment les SELARL, est-il proposé de prévoir que les gérants de telle société pourront également être représentés. En outre, il y lieu de substituer « membre du conseil de surveillance » par « membre du directoire » pour une meilleure cohérence en terme d'administration de la société. 

Alinéa 11

Après les mots « au sein.. » rédiger comme suit la fin de cet alinéa

« ..du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire  ... » 

Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exercer l'activité de la société.

Cependant, les sociétés de capitaux ne sont pas toutes des sociétés par actions. Aussi afin de tenir compte de toutes les formes de sociétés, notamment les SELARL, est-il proposé de prévoir que les gérants de telle société pourront également être représentés.  En outre, il y lieu de substituer « membre du conseil de surveillance » par « membre du directoire » pour une meilleure cohérence en terme d'administration de la société. 

Alinéa 39

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. »

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats.

Des études ont par ailleurs montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à l’emploi » a ainsi souligné que « Les ménages pauvres sont deux fois plus nombreux que la moyenne à se déplacer à pied, et ils utilisent plus fréquemment les transports en commun. Dans les enquêtes menées, la moitié des personnes en insertion n’ont pas le permis de conduire, et seuls un tiers disposent d’un véhicule. Un quart des répondants déclarent ne disposer d’aucun moyen pour se déplacer. […] Une approche croisant niveau de vie, minima sociaux perçus et situation professionnelle permet d’estimer entre 6 et 8 millions de personnes la fourchette de population en âge de travailler concernée par des difficultés de mobilité. »

Afin de prendre en compte l'importance que peut revêtir le permis de conduire pour les jeunes travailleurs, cet amendement vise à inscrire dans les missions des centres de formation d’apprentissage l’incitation, pour les apprentis, à passer leur permis.

L'objet de cet amendement est directement lié à l'objet de l'article précédent.

Rétablir l'article 10 et au deuxième alinéa effectuer la modification suivante :

a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ;

b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale »,  les  mots : «, de plan local d’urbanisme » sont supprimés ;

c) Après les mots : « de plan local d’urbanisme intercommunal »,  les mots «  ou sur les projets de modification ou de révision de ceux-ci » sont remplacés  par les mots : « visé au  dernier alinéa de  l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme » ;

d) Après les mots : « de l’État dans la région », les mots : « sur le projet » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision du » ;

e) Après les mots : « schéma directeur de la région d’Île-de-France »,   les mots : « ou sur les projets de modification ou de révision de celui-ci. » sont supprimés ;

f) Ajouter la phrase suivante : « En tout état de cause, l’avis est rendu sur le projet arrêté et est réputé rendu au terme d’un délai d’un mois à compter de la saisine. ».

L'objet de cet article additionnel est directement lié à l'objet de l'article le précédant.

L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, et non au sein du Code de commerce.

Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

Amendement de coordination.

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Amendement de coordination.

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.

La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement démographique. Elle doit aussi prendre en compte des critères économiques.

Le présent amendement vise à préciser que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présente loi.

Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ce dispositif est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi et va lourdement peser sur les finances publiques.

Le présent amendement propose de soumettre l’entrée en vigueur de l’article 19 à celle des dispositions réglementaires qui découleront de l’application de l’article 12.

Supprimer cet article.

L’indépendance des notaires en exercice doit être préservée afin d’assurer le respect des règles inhérentes à leur statut et leur déontologie.

Le présent amendement vise à préciser dans l’article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 les différents modes d’exercice de la profession d’avocat pour étendre le recours aux sociétés de droit commun, sous condition que celles-ci ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de s’assurer que seules soient visées les professions juridiques ou judiciaires légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de greffe et des autres professionnels du droit.

1. Alinéa 10,

après les mots :

« qui exerce »,

insérer les mots :

« à titre principal »

2. Alinéa 19

 Supprimer cet alinéa.

3. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5 exerçant la même profession que celle exercée par la société d’exercice libéral ; »

4. Alinéa 22

 Supprimer cet alinéa.

5. Alinéas 34 et 38

remplacer les mots : 

« aux 1° et 3° du I de l’article 6 »

par les mots : 

« au 1° du I de l’article 6 »

6. Alinéas 40, 41, 42, 43, 44 et 45

 Supprimer ces alinéas.

7. Alinéa 60

remplacer les mots :

« de l’objet social exercé »

 par les mots : 

« de la profession exercée »

8. Alinéa 71 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Sous réserve du III du présent article, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation. »

Alinéa 42

après les mots :

"n’est pas applicable"

ajouter les mots :

« sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ».

Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une société de notaire (ou d’huissier) détenue majoritairement par un avocat, ce dernier ne pourra exercer aucune fonction de direction au risque de porter atteinte à l’indépendance de la mission de l’officier public et/ou ministériel.

Alinéa 50

après les mots :

« exercer toute autre activité »

ajouter les mots :

« ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public »

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice même de la fonction d’officier public.