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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-84 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 12 |
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1. Alinéa 13
supprimer les mots
"pris après avis de l'autorité de la concurrence".
2. Alinéas 19 et 20
supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.