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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-82 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.